Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du Ministre de la Justice Koen Geens, un arrêté royal qui établit quels actes survenus en Belgique et à l’étranger sont reconnus en tant qu’actes de terrorisme. Les victimes de ces actes de terrorisme peuvent demander une aide financière à la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (le Fonds d’aide aux victimes).

En ce qui concerne les victimes d’actes de terrorisme commis en Belgique, cela vaut aussi bien pour les victimes de nationalité belge que pour les victimes étrangères. Quant aux victimes d’actes de terrorisme survenus à l’étranger, cela s’applique à celles qui possèdent la nationalité belge ou qui peuvent démontrer qu’elles résident durablement en Belgique. La reconnaissance par la Belgique d’un acte de terrorisme commis à l’étranger permet d’assister financièrement les victimes de ces actes et ne constitue en aucun cas une ingérence dans la politique du pays en question, ni dans une procédure judiciaire en cours.

Cet arrêté royal établit aussi de manière légale que des victimes d’actes de terrorisme ne doivent plus déposer de plainte pour se constituer partie civile afin de pouvoir prétendre à une aide financière. C’est une barrière administrative qu’elles ne doivent plus franchir.

Du fait de la reconnaissance, les victimes belges d’actes de terrorisme repris dans l’arrêté royal entrent en ligne de compte pour le statut de solidarité nationale. En appliquant le principe du guichet unique et dans le but d’accélérer le traitement des demandes, les dossiers introduits auprès du Fonds d’aide aux victimes seront considérés comme valables, même pour l’éventuelle obtention du statut et des droits qu’il ouvre. Ainsi, les victimes ne doivent introduire de dossier qu’1 seule fois.

La liste des actes de terrorisme qui figure dans l’arrêté royal n’est pas exhaustive. En ce qui concerne des actes de terrorisme qui ne se trouvent pas encore dans la liste et pour lesquels il y a encore des victimes qui s’adressent au Fonds d’aide aux victimes, le Conseil des ministres pourra procéder à la reconnaissance en tant qu’actes de terrorisme dans un arrêté royal ultérieur.

Les actes suivants sont reconnus comme actes de terrorisme :

• L'attentat dans le métro, le 8 juin 2012, à Bruxelles (Belgique) ;
• L'attentat au musée juif, le 24 mai 2014, à Bruxelles (Belgique) ;
• L'attentat dans un supermarché, le 9 janvier 2015, à Paris (France) ;
• L'attentat en rue, le 6 mars 2015, à Bamako (Mali) ;
• L'attentat dans un musée, le 18 mars 2015, à Tunis (Tunisie) ;
• L'attentat sur une plage, le 26 juin 2015, à Sousse (Tunisie) ;
• L'attentat dans une salle de concert et d’autres lieux, le 13 novembre 2015, à Paris (France) ;
• L'attentat dans un hôtel, le 20 novembre 2015, à Bamako (Mali) ;
• L'attentat à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek, le 22 mars 2016, à Bruxelles (Belgique) ;
• L'attentat sur la voie publique, le 14 juillet 2016, à Nice (France) ;
• L'attentat en rue, le 6 août 2016, à Charleroi (Belgique) ;
• L'attentat en rue, le 5 octobre 2016, à Schaerbeek (Belgique) ;
• L'attentat dans une discothèque, le 1er janvier 2017, à Istanbul (Turquie).

Quote Ministre Geens : « Les victimes d’actes de terrorisme ont droit à juste titre à l’assistance financière nécessaire sans lourdeurs administratives supplémentaires. Elles ne doivent plus se porter officiellement partie civile au moyen d’une plainte. Par ailleurs, les belges qui ont été victimes d’un acte de terrorisme à l’étranger pourront obtenir une aide financière. Le Fonds d’aide aux victimes pourra désormais attribuer une aide financière à ces victimes également."