Avec la loi sur les méthodes particulières de recherche (connue comme la loi « BOM »), le Ministre de la Justice Koen Geens mène une modernisation et une extension des méthodes de recherche lors de faits criminels graves. En outre, 6,5 millions d’euros seront investis dans des applications de haute technologie que la police peut utiliser. Au cours d’une conférence de presse organisée dans les bureaux de la police judiciaire fédérale de Louvain, le Ministre Geens a présenté aujourd’hui avec quelques représentants de la police et du parquet, au moyen d’exemples tirés de la pratique, les possibilités et garanties qui figurent dans la nouvelle loi.

La loi BOM apporte des gains d’efficacité et de rapidité et participe à la réalisation du saut vers le droit de demain. Grâce à l’extension des méthodes de recherche, les services de recherche peuvent intervenir plus adéquatement et plus rapidement contre toutes les formes de criminalité, allant de vols au terrorisme. Dans le même temps, toutes les compétences sont strictement encadrées, avec toutes les garanties nécessaires pour la vie privée des citoyens.

Lors d’un fait criminel grave, les enquêteurs pouvaient déjà explorer le contenu d’un smartphone qui avait été saisi. Cependant, il n’était pas clair jusqu’où ils pouvaient mener cette exploration. La loi BOM établit maintenant ces règles.

A l’infiltration « classique » déjà possible, la loi BOM a ajouté la nouvelle mesure de l’infiltration sur l’internet. Lors de faits criminels (passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an), les agents qui ont suivi une formation spéciale peuvent prendre contact sous une identité fictive avec un suspect. Tous ces contacts doivent être enregistrés, une garantie qui ne s’applique pas lors d’une infiltration « classique ».

Cette infiltration sur l’internet peut par exemple s’avérer utile lorsque le butin d’un homejacking violent est mis en vente sur un site de ventes d’occasion et que les enquêteurs veulent contacter ‘undercover’ le vendeur.

Le juge d’instruction peut dorénavant par exemple ordonner également d’effectuer une recherche sur l’appareil d’un suspect, à son insu. Une telle recherche ne peut être ordonnée que lors d’enquêtes sur de la grande criminalité et si les autres méthodes d’enquête ne suffisent pas.

Quote Koen Geens : « Nous vivons à une époque où la technologie joue un rôle toujours plus grand; nous le constatons également dans le domaine criminel, où les auteurs de faits graves recourent toujours à de nouvelles techniques et où les éléments de preuve numériques gagnent en importance. La lutte contre le crime doit évoluer avec ces nouvelles technologies, et donc la réglementation elle aussi. La nouvelle loi BOM vise toutes les méthodes de recherche importantes qui ont un rapport direct ou indirect avec l’informatique. De cette manière, la police et le parquet peuvent plus rapidement rechercher de grands criminels et les déférer devant le juge. Par ailleurs, un budget supplémentaire de 6,5 millions d’euros permettra aussi à la justice d’avoir quelques longueurs d’avance sur les criminels.»