Le Conseil des ministres a approuvé ce jour un troisième volet du « Saut » du Ministre de la Justice Koen Geens. Avec la réforme du Code pénal, le Ministre entend rendre la législation précise, plus simple et cohérente.

Ce projet de loi vise à moderniser le Livre I du Code pénal. Le Livre I a été réécrit afin de le rendre clair et plus lisible pour chacun.

Les principales modifications qui en résulteront sont les suivantes :

• Le nouveau Code pénal prévoit encore deux catégories d’infractions : les crimes et les délits. Les contraventions seront retirées du Code pénal.
• Le système de la correctionnalisation genéralisée des crimes sera abandonné. La nature de l’infraction ne peut pas changer : un délit reste un délit, un crime demeure un crime, quelle que soit la peine que le juge prononcera au final.
• Les peines seront structurées et subdivisées en niveaux : deux niveaux pour les peines criminelles et six niveaux pour les peines correctionnelles.
• Une série de concepts juridiques (comme la tentative, la participation punissable, les causes de justification, la récidive) et certains contenus que la jurisprudence a prévus sont mieux définis dans ce projet de loi et mis en conformité avec la jurisprudence moderne. Ceci est bénéfique pour la sécurité juridique.

Le Livre I du Code pénal entrera en vigueur au moment où les dispositions du Livre II seront adoptées. La modernisation du Livre II est actuellement examinée par un groupe de travail avec des experts.

Avec le Saut, le Ministre Geens entend moderniser profondément la législation de base. Les codes – qui datent de l’époque napoléonienne – doivent être adaptés à la société moderne. Fin décembre, le Conseil des ministres avait approuvé le projet de loi relatif au droit de l’insolvabilité, ainsi qu’une proposition de réforme pour un nouveau successoral. La réforme du Code pénal est donc le troisième volet du Ministre dans la réalisation de son objectif de mise en place d’une Justice moderne du futur. (Regarder la vidéo du Saut ici)