BRUXELLES 19/01/2017 17:14 (BELGA)
La proposition de loi créant un fonds budgétaire pour l'aide juridique figurera la semaine prochaine à l'ordre du jour de la commission de la Justice de la Chambre, a indiqué jeudi le ministre de la Justice, Koen Geens, à la Chambre, en réponse à des questions d'Ozlem Ozen (PS), Christian Brotcorne (cdH) et Olivier Maingain (DéFI).
Le bureau de l'aide juridique de Bruxelles a gardé porte close jeudi pour dénoncer le sous-financement de ce service par le gouvernement fédéral ainsi que le prélèvement de la TVA sur les indemnités pro deo dues aux avocats. La Chambre poursuivra donc ses travaux sur le fonds de l'aide juridique de deuxième ligne, qui auraient dû en principe se dérouler parallèlement au projet de loi réformant l'aide juridique de deuxième ligne. Ce texte a instauré entre autres choses une forme de ticket modérateur pour les justiciables qui recourent à l'aide juridique.
"J'ai communiqué aux deux ordres professionnels (des avocats) que ce dossier mérite la priorité absolue", a souligné M. Geens. Le ministre discutera par ailleurs avec son collègue des Finances, Johan Van Overtveldt, du problème lié au prélèvement d'une TVA de 21% sur les indemnités pro deo, censé être mis en oeuvre à partir du 1er avril. "Les justiciables et les avocats n'en souffriront pas", a affirmé M. Geens. Une telle mesure semble inutile puisqu'elle revient à faire payer de la TVA au fisc par le département de la Justice, qui verse les indemnités, en passant par les avocats. En tout état de cause, les avocats ne devront jamais préfinancer cette TVA, a assuré M. Geens. Ils ne devront donc la payer aux Finances que dans la mesure où elle leur a été payée par la Justice. Le ministre demandera toutefois au gouvernement une somme qui permettra à la Justice de payer la TVA aux Finances. (INT, POL, NBA, OCH, fr)