Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a informé Sonja Becq (CD&V) du démarrage du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. La loi du 10 avril 2014 prévoit l’établissement d’un registre national pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et pour les experts judiciaires. L’objectif poursuivi est double : garantir les aptitudes professionnelles et la connaissance juridique des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes ainsi que des experts judiciaires, et la transparence de ces personnes. Cela revient de suite à instaurer un label de qualité pour les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés auxquels la Justice fait appel.
Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2016. A partir d’aujourd’hui, 25 novembre 2015, un module est mis à la disposition des (candidats) experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés qui leur permet de demander leur inscription au registre national experts judiciaires ou à celui des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Les personnes enregistrées dans ces registres seront les seules à pouvoir être désignées par les autorités judiciaires.
A l’heure actuelle, tout magistrat en matière pénale peut désigner un expert à partir de listes quelconques dont les tribunaux disposent au niveau local. Un registre central répond aux exigences de qualité et à l’objectivation lors de la désignation d’experts judiciaires et de traducteurs-interprètes jurés. Les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés qui sont actifs au sein du pilier judiciaire (1ère phase), soit quelque 6.600 personnes, et dans le cadre des procédures civiles, soit quelque 6.000 personnes, recevront personnellement un courrier.
En mars 2017 interviendront l’enregistrement et l’accréditation définitifs dans le registre national définitif. Une commission d’agrément, composée de magistrats, de membres du SPF Justice, d’experts judiciaires et de spécialistes, jugera si un candidat remplit les conditions pour être inscrit au registre. Les conditions sont essentiellement des exigences de formation et d’expérience.
Les personnes inscrites au registre national définitif des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés se verra attribuer par le Ministre de la Justice un numéro d’identification et une carte de légitimation dont le modèle est établi par le Roi. Le registre pourra être consulté par le grand public, de sorte qu’il sera possible de voir en toute transparence qui est actif en tant qu’expert judiciaire ou traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré.
Koen Geens : « Un registre national fera en sorte que la Justice instaure un label de qualité pour ses experts judiciaires et traducteur, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Une justice moderne, en laquelle les citoyens ont confiance, requiert de la transparence. ».
Sonja Becq : “Je suis soulagée de voir que ce Ministre concrétise ma proposition visant à garantir l’expertise, la déontologie et la qualité des experts judiciaires et des traducteurs/interprètes jurés.”