Dès le début de son entrée en fonction, le Ministre de la Justice Koen Geens a oeuvré à une solution pour remédier au problème que pose le séjour de personnes internées en prison. L’Europe condamnait notre pays avec la régularité d’une horloge pour cette situation. Un grand travail a été réalisé depuis. Fin 2013, environ 1.130 internés séjournaient en prison. A l’heure actuelle, il en reste encore environ 750. Prochainement aura lieu le démarrage du Centre de Psychiatrie Légale (CPL) d’Anvers et d’une unité de soins pour les internés présentant un handicap mental.
Le 1er octobre entre en vigueur la nouvelle loi sur l’internement. La loi du 5 mai 2014 a été profondément modifiée. Dorénavant, seuls les faits ayant provoqué une atteinte à l’intégrité physique ou psychique pourront encore donner lieu à un internement. Celui-ci est donc exclu pour des faits banals.
La nouvelle loi doit offrir à la personne internée une nouvelle chance de se réinsérer dans la société, en lui offrant un trajet de soins adapté. Dans le même temps, cette mesure fait en sorte que cette personne ne constituera plus un danger pour la société.
La mesure d’internement sera donc imposée aux personnes qui en ont véritablement besoin. En effet, le droit aux soins ne peut pas dépendre d’un statut juridique. L’internement ne peut pas être une mesure visant uniquement à forcer les soins.
Les nouvelles chambres de défense sociale, composées d’un juge et de deux assesseurs (un psychologue clinique et un assesseur spécialisé en réinsertion sociale), prendront des décisions sur l’exécution de la mesure d’internement et du trajet de soins y associé. Il s’agit de décisions allant de l’octroi d’une permission de sortie à une mise en liberté à l’essai ou une mise en liberté définitive. Toutes ces modalités reçoivent une base légale. Les chambres d’internement travailleront au niveau des cinq arrondissements judiciaires et, à l’instar du tribunal de l’application des peines, ressortiront aux Cours d’appel.
A partir du 1er octobre, les victimes qui souhaitent être associées à la procédure d’internement pourront trouver un document à cet effet sur le site web du SPF Justice et le remplir.
Par ailleurs, de nouveaux critères seront instaurés pour les experts qui ont suivi une formation spéciale en psychiatrie légale. Ils doivent maîtriser toutes les aptitudes et techniques en matière de diagnostic, de traitement et de suivi de troubles mentaux qui peuvent avoir un caractère pertinent dans le cadre judiciaire. En outre, ils doivent être très familiarisés avec les instances judiciaires et pénitentiaires.
Les efforts déjà déployés par la Ministre de la Santé publique et la bonne collaboration avec le Ministre de la Justice au cours des deux années écoulées se sont traduits par de bons résultats, comme les séjours longstay à Bierbeek et Tournai, et l’accueil pour femmes internées à Zelzate.
Le Ministre Geens poursuivra tous ces efforts jusqu’à ce que tous les internés se voient offrir un accueil et des soins adaptés. Il va sans dire que ces efforts s’inscrivent dans un plan plus large qui vise à ce que les détenus (personnes condamnées et personnes en détention préventive) bénéficient eux aussi des soins dont ils ont besoin.