Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a indiqué, mercredi, en commission Justice de la Chambre, qu’il entendait que tout suspect de faits passibles d’une peine privative de liberté ait désormais le droit de se faire assister par un avocat lorsqu’il est entendu par la police ou la justice. Jusqu’à présent, pour que cette assistance soit permise, il fallait que les faits soient passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an.

Par ailleurs, le droit à l’assistance d’un avocat ne sera plus limité à la première audition mais s’appliquera aux auditions suivantes également. Un majeur pourra renoncer volontairement à son droit mais pas un mineur.

Une personne convoquée devra effectuer elle-même les démarches utiles pour se faire assister tandis qu’une personne arrêtée pourra se faire assister d’un avocat de son choix via le service de permanence Salduz organisé par le barreau.

Enfin, l’avocat pourra fournir une assistance lors d’une confrontation entre plusieurs suspects. C’est également une nouveauté.

Par ailleurs, M. Geens a déposé un projet de loi visant à donner aux prévenus, inculpés, condamnés et parties civiles une traduction dans une langue qu’ils comprennent s’agissant des éléments du dossier pénal jugés essentiels pour les droits de la défense et pour un procès équitable.

Les frais de traduction seront pris en charge par l’Etat quelle que soit l’issue de la procédure et relèveront du budget des frais de justice.

Les victimes pourront déposer plainte dans une langue qu’elles comprennent et faire traduire les informations nécessaires à un déroulement normal du procès.J.-C. M.

J.-C. M.