Je vous remercie pour votre question qui m’offre l’occasion – au nom du gouvernement et en concertation avec les autres Ministres compétents – de montrer les résultats engrangés par le gouvernement sur les 12 mesures décidées après Verviers et Charlie Hebdo et les 18 mesures décidées après les attentats de Paris du 13 novembre 2015.

Je vais passer en revue les résultats engrangés par type de mesure de mise en œuvre.

• Travaux législatifs
• Mesures pratiques et organisationnelles
• Mesures budgétaires

Je commence avec les travaux législatifs pour lequel le gouvernement et votre assemblée agissent de concert :

Les mesures suivantes ont été mises en œuvre par des lois déjà adoptées :

• L’élargissement des infractions terroristes
• Le retrait de carte d’identité
• L’élargissement des infractions permettant les écoutes téléphoniques,
• Les perquisitions de nuit
• L’élargissement des possibilités de retrait de nationalité,
• La création d’une banque de données commune pour suivre les Foreign Fighters
• Et enfin la fin de l’anonymat des utilisateurs de cartes SIM prépayées.
• l’échange d’informations dans le suivi des Foreign Fighters,
• le gel des avoirs administratifs (et les avoirs de 12 personnes ont été gelés),
• les mesures contre les prédicateurs de haine,
• le retrait de passeports,
• la limitation des possibilités de libération anticipée pour les personnes condamnées à des peines de terrorisme.

Des projets de loi sont en discussion au Parlement sur la modernisation des méthodes de recherche judiciaire et de renseignement : ce sont les projets dit « BIM » et « BOM ».

Un projet de loi sur la collecte et le traitement des données PNR – c’est-à-dire celles relatives aux passagers de certains moyens de transport comme l’avion – sera transmis dans les prochains jours au Parlement.

Les discussions se poursuivent au Parlement sur l’allongement de la période d’arrestation avant d’être présenté devant le juge d’instruction.

D’autres mesures ne nécessitaient pas de changement législatif mais des mesures réglementaires, pratiques ou organisationnelles.

Les structures de concertation au niveau du gouvernement ont été revues par arrêté-royal. Le Conseil national de sécurité se réunit au moins une fois par mois et dans chaque situation de crise. Il joue un rôle crucial dans la prise de décision et la concertation avec les services.

Un plan d’urgence en cas d’attaque terroriste a été approuvé par arrêté-royal. Il prévoit une procédure de prise de décision pour notamment assurer la coexistence des mesures administratives et judiciaires.

Les mesures suivantes ont été mises en œuvre par circulaire :

J’ai adopté un plan d’action sur la lutte contre le radicalisme en prison en mars 2015. La mise en œuvre est en cours. Les deux sections spécialisées pour gérer les détenus radicalisés avec fort danger de prosélytisme sont en place.

Une nouvelle unité appelée « internet referral unit » a été créée au sein de la police fédérale pour détecter et demander le retrait de contenu lié au radicalisme violent et au terrorisme. Une procédure judiciaire contraignante d’urgence est en outre prévue dans le projet BOM.

S’agissant de l’élargissement du réseau de caméras dites ANPR – c’est-à-dire avec reconnaissance de plaques d’immatriculation – 250 caméras supplémentaires ont été installées.

Le déploiement des militaires pour la sécurisation de certains lieux ou événements est en place et encadré.

Le « Plan Canal » a été adopté et est en cours de mise en œuvre.

Une nouvelle méthodologie pour le screening de l’accès aux emplois sensibles a été approuvée par le Conseil national de sécurité.

La Belgique participe activement à la coalition contre l’Etat islamique y compris sur le plan militaire avec l’engagement des F16.

Enfin, s’agissant de l’effort budgétaire, le gouvernement a dégagé 400 millions d’euros supplémentaires pour la lutte contre le terrorisme. Tous les départements et services concernés sont occupés à engager ce budget supplémentaire pour leurs besoins prioritaires, que ce soit au niveau des investissements ou du personnel.

CONCLUSION

Cette liste montre que le gouvernement n’a à aucun moment relâché ses efforts. Un travail considérable a été réalisé et j’en profite pour remercier au nom du gouvernement tous les services et les départements qui travaillent sans relâche depuis plus d’un an et demi pour mettre en œuvre ces 30 mesures décidées par le gouvernement.

Je veux montrer que le gouvernement tient ses engagements pour protéger la sécurité de nos citoyens. Mais, en ce triste anniversaire des 6 premiers mois après l’attentat du 22 mars, je ne veux pas crier victoire ni donner l’impression que tous ces résultats suffisent.

D’abord il faut travailler sans relâche pour prolonger ces lois et ces circulaires par une utilisation pratique et concertée par les services, l’évaluation des résultats et si nécessaire réorienter certaines stratégies.

Ensuite, il est clair que ces 30 mesures particulièrement urgentes visaient surtout l’aspect sécuritaire. Mais le gouvernement promeut bien entendu une approche plus large, qui est notamment détaillée dans la note cadre de sécurité intégrale et intégrée abordée au mois de juin où la lutte contre le radicalisme et le terrorisme est largement détaillée. Nous travaillons notamment en étroite concertation avec les Communautés et les Régions pour développer cette approche globale couvrant tous les maillons de la chaîne de sécurité.