Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui, en deuxième lecture, un avant-projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens qui élargit le nombre d’incriminations en matière d’infractions terroristes.

1. Incitation au terrorisme

L’incitation au terrorisme était déjà punissable mais l’incrimination sera élargie. Concrètement, un prêcheur de haine qui appelle à commettre des actes terroristes pourra encourir une peine de 5 ans. L’incitation aux actes terroristes via les réseaux sociaux tombera elle aussi dans la même catégorie. A l’avenir, il sera plus évident de prouver cette infraction qu’à l’heure actuelle. Il ne sera plus nécessaire de prouver que l’incitation au terrorisme a entraîné un risque de commission d’une infraction terroriste. L’incitation au terrorisme suffira en soi pour être condamné.

2. Incitation à partir dans des territoires djihadistes

Cet avant-projet de loi rend l’incitation à partir dans des territoires djihadistes également punissable. Le retour même avait déjà été rendu punissable dans le premier paquet de mesures anti-terrorisme après l’opération de Verviers.

3. Assouplissement des critères de détention préventive pour des personnes poursuivies pour terrorisme

Comme motif d’application de la détention préventive en cas d’infractions passibles de plus de 15 ans d’emprisonnement, il y a, outre les indices sérieux de culpabilité, le danger pour la sécurité publique. Pour les infractions pour lesquelles la loi prévoit un maximum moindre, s’y ajoutent les motifs de danger de récidive, de soustraction ou de collusion.

Par la réforme proposée, le danger pour la sécurité publique suffira également pour les infractions terroristes punies d’un emprisonnement de maximum 5 ans. En raison de la nature spécifique et de la gravité de ces infractions, qui visent à porter atteinte aussi bien aux personnes qu’à la société, l’Etat et ses institutions, cette distinction est justifiée.

4. Elargissement de la compétence extraterritoriale

La modification proposée vise à permettre de poursuivre en Belgique toute personne qui, hors du territoire belge, se rend coupable d’une infraction terroriste commise contre des intérêts belges ou européens. De ce fait, les nouvelles infractions terroristes, introduites dans le Code pénal par les lois du 18 février 2013 et du 20 juillet 2015, sont visées et les éventuelles futures infractions terroristes seront automatiquement reprises dans cette liste.