Sur initiative du Ministre de la Justice, Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle un droit d’accès plus étendu à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Par ailleurs, il a approuvé aussi un avant-projet de loi concernant les droits à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Les deux avant-projets transposent des directives européennes en droit belge.

1. Accès plus étendu à un avocat dans les procédures pénales

Le suspect arrêté obtient le droit de se concerter avec un avocat préalablement à l’interrogatoire. L’avocat peut lui expliquer quels sont ses droits et le préparer à l’interrogatoire.

L’avocat, qui est convoqué, via l’application web des barreaux, pour des suspects arrêtés, pourra également assister à tous les interrogatoires (le premier et les suivants) qui ont trait à des délits passibles d’une peine privative de liberté. Son rôle consiste principalement à exercer un contrôle sur le déroulement correct de l’interrogatoire mené et sur le respect des droits de la personne à interroger.

La personne non arrêtée à interroger devra souvent être interrogée sur invitation, et elle peut prévoir elle-même de se faire assister d’un avocat ou de renoncer à ce droit. La personne qui est entendue, en tant que suspect, témoin ou victime, devra également toujours être mise en connaissance de ses droits et cette règle porte une attention spéciale aux mineurs d’âge et aux personnes plus vulnérables.

L’assistance d’un avocat est maintenant aussi prévue pour les séances d’identification des suspects. La loi en vigueur ne la prévoit que pour la visite sur place en vue de la reconstitution des faits.

2. Droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales

La Directive européenne exiger des Etats membres qu’ils veillent à ce que des suspects ou inculpés, qui ne parlent pas ou ne comprennent pas langue dans laquelle la procédure pénale est menée, puissent exercer leur droit de défense.

Afin de garantir un procès équitable, ils ont donc le droit d’obtenir des informations dans leur propre langue ou dans une langue qu’ils comprennent. Le droit à l’interprétation lors des audiences devant les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, les cours d’appel, les cours d’assises et les juges de la jeunesse s’applique également aux victimes et aux personnes qui souffrent des troubles de l’audition ou de la parole. Ainsi, par exemple, des personnes handicapée atteintes de problèmes de la parole peuvent se faire assister d’une personne qui les comprend. Il ne s’agit pas toujours de langage des signes ; en effet, ces personnes ne sont pas nécessairement sourdes ou sourdes-muettes mais parlent plus difficilement.

La traduction et l’interprétation sont gratuites, quelle que soit l’issue de la procédure.

Ministre de la Justice Koen Geens : « Toute personne, qu’elle soit privée de liberté ou non, a droit à un traitement équitable. Dans ce cadre, l’utilisation de sa propre langue et l’assistance d’un avocat sont cruciaux. Aussi, ces modifications législatives feront en sorte que les procédures pénales gagnent en équité pour le bien de toutes les personnes concernées. »