LE MINISTRE DE LA JUSTICE POURSUIT AVEC DETERMINATION SA POLITIQUE DE REFORMES

Le Ministre de la Justice Koen Geens a invité ce mardi 17 mai à 9h00 les présidents des Collèges de la Cour de Cassation, des Cours et Tribunaux et du Ministère public. Ils ont confirmé leur présence. Pour sa part, le Ministre est déterminé à poursuivre sa politique très précisément décrite dans son Plan de Justice, et exécutée de manière cohérente.

Le Ministre regrette certains propos tenus par le Premier Président de la Cour de Cassation à la RTBF le dimanche de Pentecôte, et exprime son étonnement grandissant devant la manière téméraire et vexatoire dont s’exprime dans la presse le Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Davantage encore que les termes utilisés, le Ministre s’étonne de l’imprécision par rapport au dossier. Prétendre que le nombre de détenus est toujours en augmentation dans notre pays est en porte à faux avec l’indéniable diminution de leur nombre entre avril 2014 et aujourd’hui, plus précisément de 11.813 à 10.872. Il en est de même quant à la plainte continuelle relative au déficit en personnel du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles alors que le cadre des magistrats y a été augmenté de 30% depuis 2014 et est entièrement rempli, et que le cadre total de personnel judiciaire a été doublé depuis 2014 et qu’il est rempli à hauteur de 83%.

Le Ministre prend acte de l’action syndicale annoncée par certaines associations de magistrats qu’il rencontrera ce mardi après-midi. Il insistera auprès des Présidents des Collèges, ce mardi matin, qu’ils prennent, ainsi que les chefs de corps, distance des syndicats, de manière adéquate, afin d’éviter toute confusion de rôle. Le Ministre a confiance dans le fait que les magistrats observeront, au-delà des dossiers individuels, la nécessaire objectivité et neutralité. Il est utile de remarquer que la Cour européenne : « soulignant que la plus grande discrétion s’impose aux autorités judiciaires, rappelle que cette discrétion doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations. Ainsi le veulent les impératifs supérieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire » (Cour européenne des Droits de l’homme, 9 juillet 2013, Di Giovanni / Italie, numéro d’ordre 80, avec renvoi aux arrêts Buscemi / Italie du 16 septembre 1999, Kayasu / Turquie du 13 novembre 2008 et Poyraz / Turquie du 7 décembre 2010).

Le Ministre prenant acte des propos des magistrats selon lesquels il est ouvert au dialogue, confirme à son tour cette ouverture et entend poursuivre le dialogue enthamé.

Pour ce qui concerne en particulier la politique de nominations dans la magistrature, le Ministre remarque que 419 fonctions de magistrat ont été déclarées vacantes depuis son arrivée et publiées, sur un total d’environ 2.500 magistrats, soit un peu moins d’1/5^ème, que 221 vacances ont été suivies d’une nomination effective, que 141 dossiers sont en cours, et que 83 fonctions ont été ou seront republiés par défaut de candidature. Une décision sera en outre prise cette semaine quant au recrutement de 26 stagiaires judiciaires et de 36 nouveaux magistrats.

En ce qui concerne le personnel judiciaire, 703 vacances ont été publiées depuis l’arrivée du Ministre de la Justice Koen Geens : 396 ont été remplies, et 307 seront republiées par défaut de lauréat. Outre ces statutaires, 159 personnes ont été recrutées sur base d’un contrat à durée indéterminée. Du personnel a aussi été recruté de manière temporaire pour des périodes consécutives de 4 et 6 mois, au total respectivement 442 et 167 personnes.

Le Ministre fait remarquer par ailleurs que les Collègues sont consultés à l’occasion de chaque vacance, et que leurs priorités sont systématiquement suivies, sans réserve. Le nécessaire sera aussi fait afin de renforcer, par le recrutement d’analystes tel que requis, les services d’appui des Collèges. Pour ce qui concerne spécifiquement les nominations, le Ministre insiste sur le fait qu’il a laissé désigner suffisamment de stagiaires judiciaires, et que personne ne peut être évidemment forcé à introduire sa candidature ou à accepter une éventuelle nomination. Le Ministre a adapté par ailleurs une souplesse maximale par rapport aux exigences de bilinguisme et d’examen à Bruxelles.

Plus généralement, le ministre a confronté au mois de mars les associations de magistrats avec les chiffres de benchmarking européen qui démontrent que la Belgique atteint un score supérieur à la moyenne européenne quant à l’implication de moyens humains et techniques dans la justice. Ainsi, la Belgique a-t-elle consacré, en 2012, à la justice 81,6€ par habitant. La moyenne européenne est de 53,20€. Des pays comparables comme la France et l’Irlande y consacrent respectivement 55,6€ et 32,2€ par habitant. Les données d’Eurostat (UE 28) sont comparables. Ici aussi, la Belgique enregistre avec 96€ un montant supérieur à la moyenne des dépenses de l’ordre judiciaire (soit 95€). D’autres pays, pourtant pas si différents, restent en-dessous de cette moyenne, comme la France (74€) ou l’Irlande (87€).

Le Ministre a assaini depuis le début de son mandat un important arriéré de paiements de l’ordre de 175 millions €. Il a réduit drastiquement les frais de justice dans les affaires pénales. Il a donné un nouvel élan à l’Institut de formation judiciaire. Il a proposé une nouvelle législation d’assistance judiciaire de concert avec les Ordres nationaux des Barreaux. Il réduit graduellement les justices de paix, et n’a pas cessé de prendre pleinement en compte les préoccupations quotidiennes de la magistrature.

Depuis sa désignation, le Ministre a fait adopter, à ce jour, par le Parlement pas moins de trois textes de loi « potpourri » extrêmement significatifs, lesquelles diminueront drastiquement et équitablement la charge de travail de la magistrature. Concrètement il s’agit des lois du 19 octobre 2015, et des 5 février et 4 mai 2016. La magistrature a été consultée sur chacune de ces lois, et suivie, y compris lorsqu’elle insistait sur des modifications lesquelles ont été acceptées par le Gouvernement et le Parlement.

Pour la première fois, cette diminution de la charge de travail est attestée sur le terrain, et ses effets ne tarderont pas à se faire ressentir. La diminution du nombre de procédures par défaut, d’appels et de procédures d’assises est déjà sensible.

Le Ministre accélère les deux projets de lois « potpourri » suivants (IV et V) qui sont actuellement en discussion au Gouvernement, et dont le premier sera adressé prochainement au Parlement.

Par ailleurs, le Cabinet se concentre sur les grands chantiers des Codes. Demain se tiendra ainsi une audition à la Commission Justice de la Chambre sur une nouvelle version du Titre Premier du Code pénal. Des progrès sont également enregistrés en ce qui concerne la législation de base : procédure pénale et application des peines, droit des successions, droit civil élargi, droit de l’entreprise et droit des sociétés.