Aussi, le Ministre de la Justice travaille à un projet de loi, dont l'objectif est que toutes les peines soient exécutée. Cela nécessite une approche globale : miser sur un ensemble de mesures, des peines d’emprisonnement plus effectives en second ordre et libérer plus de places dans les prisons. En outre, nous devons punir plus sévèrement les récidivistes pour des faits de roulage et recourir aux peines qui évitent la récidive.

Optimiser l’exécution des peines

Le gouvernement précédent avait déjà porté l'exécution effective des peines d'emprisonnement de 6 mois à 4 mois. Le Ministre de la Justice Koen Geens veut aller plus loin et prévoir une mise en exécution effective de toutes les peines. Concrètement, cela signifie que les peines de prison de mois de 4 mois devront aussi être exécutées. Cela doit se faire en première instance et en concertation avec les Ministres Communautaires compétents, par le biais de la détention sous surveillance électronique, de la peine de travail, de la probation, ou encore de la confiscation de la voiture qui peut être imposée en tant que peine autonome. Ce n’est que si ces mesures ne sont pas possibles ou souhaitables que l’on recourra à la prison ferme.

L'intention du Ministre est qu’une première peine de prison soit exécutée au moins pour la moitié de la période prononcée, au lieu d’au moins un tiers comme actuellement.

Dans le même temps, le Ministre mise aussi sur une augmentation du nombre de places disponibles dans les prisons par un rapatriement plus effectif des condamnés ayant une autre nationalité, en fonction de l'exécution de la peine dans le pays d'origine, et une réduction du nombre de prisonniers en détention préventive. En effet, le législateur a prévu la détention préventive comme une mesure de protection exceptionnelle pour empêcher que le suspect ne se dérobe au cours de la justice, ne mette en danger l'enquête en cours ou ne commette de nouveaux faits.

S’attaquer plus sévèrement à la récidive en matière de roulage

Pour l’approche des récidivistes de faits de roulage, le Ministre a en vue des peines plus sévères pour celui qui roule sans permis de conduire valide, et en particulier quand le juge l’a déchu de son droit de conduire.

Pour accroître la probabilité d'être pris et faire en sorte que les peines les plus sévères puissent être infligées aux conducteurs qui pensent pouvoir faire fi de la décision du juge, il est essentiel que la mise en place du projet de base de données centrale des permis de conduire (Mercurius) soit poursuivie, en collaboration avec le Ministre de la Mobilité, afin que les services de police puissent toujours vérifier la validité du permis de conduire lors d'un contrôle ou d'un accident de la circulation. Le Ministre de la Justice estime que la négation du retrait du permis de conduire mérite effectivement une sanction plus lourde, pour cause de négation d’une décision judiciaire.

En concertation avec les Communautés, des peines alternatives, comme la peine de travail dans un environnement où le condamné se retrouve confronté aux conséquences potentielles de ses actes, ou la confiscation de la voiture en tant que peine autonome devront également être prononcées.

Adapter les peines elles-mêmes

Dans le projet de nouveau Code pénal, l’objectif est de supprimer la peine d’emprisonnement inférieure à un an, non pas lors de l'exécution mais bien comme peine tout court. Il est préférable de ne pas punir des infractions plus légères avec de courtes peines de prison mais avec des peines autonomes alternatives : peine de travail, probation, surveillance électronique. En tout état de cause, même une courte peine d’emprisonnement doit toujours aller de pair avec une (nouvelle) formation ou probation complémentaire.