Le ministre de la justice, Koen Geens, a annoncé vouloir diminuer à quatre les différentes formes juridiques de sociétés. Il en existe une dizaine actuellement.

Présenté en commission spéciale, le projet de simplification du droit des sociétés impliquera pas mal de changements. Deadline annoncée: la fin de la législature.

Le contexte. Actuellement, une dizaine de formes de sociétés différentes coexistent en droit belge. Alors que la plupart de nos voisins européens ont déjà révisé la matière depuis belle lurette, en Belgique, le droit des sociétés n'a plus bougé depuis 1999. Une vraie complexité qui a de quoi rebuter les sociétés étrangères, qui hésitent à installer leur siège social chez nous.

La réforme. Il est prévu que seules quatre formes de sociétés subsistent: la SA, la SPRL, la SCRL et la société coopérative. Et si la forme coopérative est préservée parmi des dizaines d'autres jetées au placard, c'est pour conserver un statut spécifique aux sociétés à «vraies plus-values sociétales». Ceux qui optaient jusqu'alors pour ce statut à tort auront à terme la possibilité de bénéficier de certains de ses avantages via la constitution d'une SA.

Le timing. «L'idée est de prendre des mesures législatives dès l'an prochain mais nous devons encore en discuter avec le gouvernement» , explique-t-on au cabinet Geens. Il est prévu d'intégrer dans un premier temps le droit des sociétés avec le droit des associations, afin d'uniformiser règles de gestion et contrôle, pour plus de transparence de ces dernières. Bien sûr, les experts ayant rédigé le rapport ont prévu ensuite «un droit transitoire avec une adaptation progressive pour les entreprises existantes», précise-t-on encore au cabinet.

L'intégralité de la réforme sur notre site.

Amandine Cloot