Le conseil des ministres a examiné aujourd'hui en première lecture le projet de loi qui a été présenté sous la dénomination pot-pourri II (droit pénal et procédure penal) dans le cadre du plan de justice. Le projet de loi pot-pourri I (procédure civile) a été approuvé en 2^e lecture et est prêt à être examiné par le parlement.