Le Ministre de la Justice, Koen Geens, tient la promesse qu’il a faite aux fournisseurs de la Justice. Grâce à un contrôle budgétaire réussi, la possibilité a déjà été créée d’apurer pour plus de 100 millions d’euros de factures impayées de 2014 et des années antérieures.

Les fournisseurs de services de la Justice sont historiquement confrontés à des difficultés financières, car ils doivent directement verser au Trésor la TVA due sur leur prestations envers la Justice, alors que ce n’est que plusieurs mois plus tard qu’ils en reçoivent le paiement de la part de la Justice. Les retards de paiement de la Justice conduisent donc à un préfinancement de la TVA par ses fournisseurs.

Il est mis un terme à cette situation.

En concertation avec le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, Le législation TVA sur l’ « exigibilité » a été adaptée de sorte que le paiement soit considéré comme le moment d'exigibilité pour le paiement de la TVA. Cela signifie concrètement que les fournisseurs de la Justice ne seront plus obligés d'avancer la TVA, avant d’avoir eux-mêmes été payés. Cela atténue les problèmes causés par les retards de paiement auxquels ils sont confrontés aujourd'hui.