Question de M. Éric Thiébaut au ministre de la Justice sur "la surpopulation et le manque d'effectifs à la prison de Mons".
Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, il y a quelques semaines déjà, je vous avais interrogé sur les mauvaises conditions de travail des agents pénitentiaires de la prison de Mons. Hier, j'ai exercé mon droit de visite de parlementaire dans cet établissement. Je me suis rendu à la prison de Mons pour constater la situation sur le terrain. Elle n'y est pas folichonne.
À Mons, il y a aujourd'hui 400 détenus pour 300 places. J'ai vu hier une cellule de 10m², où il y avait quatre détenus, soit environ 2m² par détenu. La surpopulation est criante dans cet établissement et crée une tension parmi les détenus, laquelle se répercute inévitablement sur les gardiens qui sont en contact direct avec eux, d'autant plus qu'à Mons, le nombre de gardiens est insuffisant. Il manque, par rapport au cadre prévu, une quinzaine de gardiens.
Ces derniers travaillent dans de mauvaises conditions, ce qui génère des problèmes de santé. Hier, lors de ma visite, j'ai constaté l'absence de plus de 30 gardiens pour cause de maladie. Certes, ce n'est pas un problème spécifique à la prison de Mons, mais c'est dans cette prison que le problème est le plus criant. En effet, c'est là que le rapport entre le nombre d'agents et de détenus est le plus faible. Il y est de 51%, alors que dans d'autres prisons du Royaume, il est de 80 %. À cette surpopulation s'ajoute aussi le problème de la vétusté du bâtiment. Il s'agit d'un bâtiment très ancien et très dégradé. Il date des années 1880. Des travaux sont donc nécessaires.
En outre, les systèmes de sécurité sont défectueux. En visitant la prison, j'ai constaté un écran de contrôle, où il y avait 20 cases noires correspondant à 20 caméras de surveillance en panne, ce qui évidemment peut poser des problèmes pour la surveillance. Dans ce contexte, imposer, comme le fait votre gouvernement, des économies linéaires, de la même façon pour tous les établissements, est irrationnel. En mars, vous me faisiez part de l'existence d'un groupe de travail spécifique pour étudier les conséquences des mesures d'économie sur la prison de Mons. Avez-vous des résultats de ce groupe de travail?
Comptez-vous planifier des engagements d'agents supplémentaires? Si oui, quand et combien? Comptez-vous prendre des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale? Enfin, comptez-vous donner les moyens à l'établissement pour réaliser les travaux nécessaires et pour réparer les systèmes de sécurité défectueux?
Koen Geens, ministre: Monsieur Thiébaut, je n'ai pas de réponse précise à toutes vos questions, mais comme je m'attendais à certaines d'entre elles en raison du fait que vous les avez déjà posées en commission, je réponds dans la mesure du possible.
En termes d'effectifs, le cadre de Mons, dans le plan du personnel 2014, était de 232 équivalents temps plein (ETP). Le cadre effectif actuel est de 221,7 ETP, à savoir 253 personnes. Le déficit est donc de 10,3 ETP. Á titre d'exemple, la prison de Ittre est à - 13,15 ETP, la prison de Tournai à - 9,15 ETP. Le travail de rationalisation des postes en cours a pour objectif de développer d'autres méthodes de travail afin de faire fonctionner les établissements pénitentiaires avec les effectifs disponibles.
En ce qui concerne la surpopulation, les données statistiques confirment une baisse du taux de population carcérale globale qui se maintient sur la durée, plus particulièrement depuis le dernier trimestre 2014. La prison de Mons s'inscrit dans ce schéma de manière plus lente mais progressive. Début décembre 2014, il y avait encore 420 détenus pour 307 places. Hier, il y avait 395 détenus à Mons. Cela démontre clairement cette évolution.
L'ouverture d'une troisième aile à la prison de Leuze, en cours depuis le 11 mai dernier, et l'ouverture de la quatrième et dernière aile dans le dernier trimestre 2015, soit au total 150 places d'hébergement supplémentaires, sont des opportunités de transfert de condamnés offertes à la direction de la prison de Mons. Un screening de la population des condamnés détenus à Mons sera réalisé par la direction régionale dans la perspective de ces transferts.
09.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements. Certes, des mesures sont prises mais, selon moi, elles sont insuffisantes et le travail est trop lent pour faire face aux problèmes rencontrés. Il faut accélérer les choses, monsieur le ministre. Dans le cas contraire, je crains fort que dans les semaines et les mois à venir, vous ne soyez confronté, comme vos prédécesseurs, à d'importants mouvements de grève dans nos prisons.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Marco Van Hees au ministre de la Justice sur "les déclarations du juge Claise sur les réformes de la Justice" (n° P0522)
10.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je l'ai échappé belle ce matin car j'ai failli adresser cette question à Mme Sleurs, une heure avant de savoir qu'elle perdait sa compétence en matière de lutte contre la fraude fiscale! Le parti du premier ministre dit, même s'il n'annonce pas totalement la couleur, que le tax shift va viser spécifiquement les fraudeurs, mais j'ai l'impression que ce gouvernement fait tout l'inverse. Ce gouvernement favorise la fraude!
Quand j'entends le juge d'instruction Michel Claise, qui a récemment parlé à la télévision, cela me conforte dans cette idée puisqu'il est très critique sur la politique du gouvernement dans sa lutte contre la criminalité financière. Il constate, par exemple, que le gouvernement s'attaque plutôt aux chômeurs qu'à la fraude commise par ceux qui ont beaucoup d'argent. Il pointe notamment la suppression d'un OCDEFO centralisé, ce qui, selon lui, permettra la relance de la fraude. Je pense par exemple à des carrousels TVA qui avaient été réduit à 20 millions d'euros alors qu'à une époque, on parlait de 1 milliard d'euros. Il craint que cette décision ne remonte le niveau de fraude des carrousels TVA à des chiffres de l'ordre de 1 milliard d'euros.
De plus, ceci cadre avec toute une série de mesures, dont votre propre Plan Justice, qui va un peu dans le même sens. En effet, on peut y lire qu'il s'agit de supprimer les sanctions pénales en matière de fraude fiscale et de criminalité financière. Vous dites donc aux grands fraudeurs, aux diamantaires impliqués dans l'affaire HSBC et autres, qu'ils peuvent frauder puisqu'ils ne risquent plus de peine de prison. Dans le pire des cas, ils risquent une petite rectification fiscale! Je pense que c'est un mauvais signal en matière de lutte contre la fraude.Je pourrais encore vous donner beaucoup d'exemples mais M. le président ne me laissera pas faire; j'en aurais pour deux heures voire deux jours à dresser toute la liste. Monsieur le ministre, si, comme le parti du premier ministre le dit, le tax shift sera notamment axé sur la lutte contre les fraudeurs, quelles mesures allez-vous prendre pour virer à 180 degrés et cesser d'être le gouvernement des fraudeurs?
Koen Geens, ministre: Monsieur Claise … Pardon, monsieur Van Hees, c'est un lapsus linguae! (…): On aurait pu vous appeler M. Sleurs!
10.03 Koen Geens, ministre: Pourquoi pas! Monsieur Van Hees, je ne m'attendais pas à cette question. Vous aviez dit que vous m'interrogeriez sur ce qu'avait dit M. Claise. Je m'attendais donc à ce que vous m'interrogiez sur l'élargissement de la mini-instruction et sur la possibilité pour le parquet de ne demander que la perquisition, par exemple, au juge d'instruction. Je vous aurais répondu brièvement que l'élargissement de la mini-instruction ne veut pas dire que le juge d'instruction ne peut pas évoquer l'affaire. Même si on élargit la mini-instruction par exemple aux écoutes téléphoniques ou à la perquisition, il aura en tout état de cause toujours la faculté, une fois la mesure accordée, d'évoquer l'instruction et de la mener lui-même.
Je n'ai donc nullement l'intention, comme le dit M. Claise, de transformer le juge d'instruction en petite main ou en simple boîte aux lettres car les boîtes aux lettres n'ont pas le pouvoir de décider souverainement de conserver ou de renvoyer les lettres qui leur sont confiées. Il me semblait important de le préciser. Pour ma part, je n'ai jamais dit que la fraude fiscale ne serait plus sanctionnée pénalement. J'ai dit et je répète, pour autant que de besoin, qu'il faudrait déterminer quel type de comportement doit encore être sanctionné pénalement. Vous revenez sur un passage que M. Vanvelthoven a déjà cité. Vous revenez donc sur une ancienne question. C'est très bien, même si cela ne sert à rien de se répéter. Je le fais quand même pour vous. La seule chose que j'ai dite, c'est qu'il faudrarenforcer la procédure "una via". Entre-temps, je l'ai fait avec Mme Sleurs et M. Van Overtveldt, à savoir qu'au début de l'enquête, il faut décider entre fisc et parquet si on poursuit ou non la piste administrative ou la piste pénale.
Ces deux instances prennent cette décision elles mêmes. Je n'ai nullement eu l'intention de rendre la fraude grave, sérieuse, non punissable. Au contraire! Je ne peux que le répéter.
10.04 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vous remercie. L'intitulé de la question n'était peut-être pas suffisamment clair. On pourrait prévoir une réforme des intitulés des questions orales en séance plénière. Toujours estil que je vous interpellais notamment sur toute la politique de votre gouvernement, y compris sur votre propre Plan Justice. Vous me dites qu'il n'est pas question de supprimer d'office les sanctions pénales pour l'ensemble des fraudeurs. J'en suis heureux. Mais, si je recadre cette déclaration dansl'ensemble de la politique menée par le gouvernement, y compris les questions comme celle de la transaction pénale, qui date du précédent gouvernement, je pense que nous avons effectivement un problème avec l'ensemble de ce gouvernement. Nous avons aussi un problème de conflit d'intérêts à votre sujet notamment, par rapport à vos anciennes fonctions dans le cabinet d'avocats que vous dirigiez. En tant que ministre des Finances dans l'ancien gouvernement et en tant que ministre de la Justice dans celui-ci, vous ne nous donnez pas de signes démentant ce conflit d'intérêts.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11 Vraag van mevrouw Goedele Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de toegang tot het recht en de waarde van het pro-Deopunt"
11.01 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, de toegang tot het recht is een grondrecht. Dat staat in artikel 23 van de Grondwet. Dat geldt uiteraard ook voor degenen die het zelf niet kunnen bekostigen. Daarvoor bestaat de tweedelijnsbijstand of pro Deo in de volksmond. Bij de advocatuur bestaat nu een grote ongerustheid over de uitbetaling van de pro- Deovergoeding. Die vergoeding wordt berekend op basis van punten per geleverde prestatie. Het vaste budget voor juridische bijstand wordt jaarlijks op voorhand door Justitie vastgelegd. De waarde van het punt is dus variabel en hangt af van het aantal zaken dat op het einde van het gerechtelijk jaar wordt afgesloten. Om een indicatie te geven, voor het jaar 2012- 2013 was dat 23,53 euro. Dat wordt traditioneel naar 25 of 26 euro gebracht.
Op basis van het protocol van 12 januari 2010 is de toenmalige regering het engagement aangegaan om die puntenwaarde op korte termijn naar 26,91 euro op te trekken. Wat stellen wij nu in de praktijk vast? Volgens de informatie, waarover wij momenteel beschikken,zou het punt voor het gerechtelijk jaar 2013-2014 op ongeveer 24 euro liggen, wat 2 tot 3 euro minder is dan wat werd vooropgesteld. De advocaten worden voor hun pro-Deobijstand sowieso al laattijdig betaald. Wij weten dat de prestaties voor de tweede helft van 2013 nogmoeten worden uitbetaald.
De N-VA-fractie onderstreept, ten eerste, dat advocaten natuurlijk correct moeten worden vergoed voor de prestaties, die ze leveren. Dat is evident. Ten tweede, als Justitie op die manier advocaten demotiveert, zullen wij op langere termijn moeten vrezen voor een niet-afdoende rechtsbescherming voor de sociaal zwakkeren in onze maatschappij. Mijnheer de minister, is onze ongerustheid terecht? Zo ja, welk engagement wilt u nemen om die weg te nemen?
11.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Uyttersprot, na de referentie die uw voorganger, de heer Van Hees, maakte aan mijn verleden als advocaat, zal het u niet verbazen dat ik de laatste ben, die de advocaten wil demotiveren. Het is juist dat er in 2010 een protocol is gesloten waarin staat dat de minister van Justitie de wil heeft om de waarde van het punt te behouden op het huidige niveau en, indien mogelijk, te verhogen. Het is ook juist dat de puntwaarde vorig jaar op 25,76 euro stond. Voor de vergoedingen van de advocaten is er dit jaar, voor de periode die we bespreken, een bijkomend bedrag van 2 978 000 euro nodig om de puntwaarde op 25,76 euro te kunnen houden. Als we die 2 978 000 euro niet hebben, dan zakt de puntwaarde met 1 euro tot 24,76 euro. Het gaat dus om 1 euro verschil. Ik heb dat bedrag van 2 978 000 euro in het kader van de begrotingscontrole van april jongstleden bijgevraagd. Ik heb dat vooralsnog niet gekregen van mijn collega’s. Dat betekent dat ik dat opnieuw zal vragen bij de volgende begrotingscontrole. Daarnaast wil ik mij heel graag ertoe engageren om, indien ik dat niet krijg, ervoor te zorgen – maar dit kan ik nu nog niet – om binnen het eigen budget een kleine re-allocatie te doen aan het einde van het jaar, zodat ik die kleine 3 miljoen euro vind om de bijkomende puntwaarde van 1 euro te kunnen uitkeren. Dat zou betekenen dat de uitbetalingen voorlopig gebeuren op basis van een puntwaarde van 24,76 euro in mei en dat ik de 1 euro later zou bijbetalen.
11.03 Goedele Uyttersprot (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp wel dat de inspanning ten belope van 2,9 miljoen euro, die u moet leveren, een grote inspanning is. Onze N-VA-fractie heeft alvast een voorstel op tafel liggen dat strekt tot oprichting van het Fonds voor tweedelijnsbijstand, zijnde een fonds naar analogie van het Fonds tot hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. Dat voorstel heeft de bedoeling ervoor te zorgen dat veroordeelden ook hun duit in het zakje doen en de spaarpot aandikken die kan helpen de pro Deo werkbaar te houden. Het Rekenhof heeft de financiële impact van dat voorstel berekend. Het zou 14 miljoen euro opleveren, wat een mooi bedrag is en ruimschoots de inspanning overschrijdt, die nu wordt gezocht. Ik hoop dan ook dat het voorstel u zal inspireren.
De voorzitter: Collega’s, wij feliciteren Goedele Uyttersprot met haar maidenspeech. (Applaus.) Het
incident is gesloten.
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