Conférence européenne de niveau ministériel à Bruxelles ces 26 et 27 mars 2015

« Mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l'homme : une responsabilité partagée »

Le ministre de la Justice Koen Geens et des ministres et autres hauts représentants des 46 autres États membres du Conseil de l'Europe se réuniront à Bruxelles les 26 et 27 mars pour réfléchir à la meilleure manière d'assurer une exécution rapide et effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

La manifestation sera la quatrième d'une série de conférences de haut niveau sur la réforme du système de la CEDH, après celles d'Interlaken (2010), d'İzmir (2011) et de Brighton (2012).

Les changements mis en place ces dernières années ont permis de rationaliser le travail de la Cour de Strasbourg, de réduire drastiquement l'arriéré de requêtes pendantes.

La conférence de Bruxelles devrait déboucher sur une déclaration politique réaffirmant le soutien au système de la CEDH, assortie d'un plan d'action exposant les mesures à prendre au sein du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme et des 47 Etats membres pour améliorer l'exécution des arrêts de la Cour.

La conférence est organisée à Bruxelles dans le cadre de la présidence belge du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Discours d'ouverture du Ministre de la Justice Koen Geens:

Mesdames et Messieurs les Ministres, vos Excellences, Mesdames et Messieurs,

Au nom du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au nom du Gouvernement belge, j'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à Bruxelles.

Honorée par l'appel de M. le Président Spielmann d'organiser, début 2015, une Conférence politique dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Europe, la Belgique a souhaité assumer sa part de responsabilité dans les engagements et les défis quotidiens que représente la mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l'Homme au sein de nos 47 Etats membres.

Cette Conférence s'inscrit dans la continuité des Conférences d'Interlaken, d'Izmir et de Brighton, en faisant le point sur la situation, trois années déjà après Brighton, et en mettant par ailleurs l'accent sur les défis restants.

Beaucoup d'évolutions indéniablement positives sont intervenues au cours des dernières années. La Cour a consenti à de nombreux efforts en améliorant de manière significative ses capacités de filtrage et de gestion des affaires. Quant au Comité des Ministres, ses nouvelles méthodes de travail, renforçant le principe de subsidiarité, ont aussi produit des résultats positifs. Pour autant, il reste plusieurs défis, dont les requêtes répétitives et les problèmes d'exécution de certains arrêts. Ces facteurs influent tant sur le délai d'examen par la Cour des affaires bien fondées que sur l'afflux des requêtes.

C'est pourquoi la Présidence belge a voulu donner un nouvel élan au processus de réforme du système de la Convention en soulignant la responsabilité partagée entre les Etats membres, la Cour et le Comité des Ministres, et en invitant chaque acteur à se doter des moyens suffisants pour assumer pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la Convention.

C'est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui à Bruxelles, l'objectif étant l'adoption d'une déclaration politique consensuelle sur la mise en œuvre effective de la Convention par chacun d'entre nous.

Lors des négociations, la Présidence belge a veillé à tenir compte des positions de chaque Etat membre, reflétant nos cultures juridiques et politiques diverses qui font la richesse du Conseil de l'Europe. Nous avons pu relever le défi de les concilier grâce aux approches constructives qui ont été les vôtres dans les travaux menés à Strasbourg, à Bruxelles et dans vos capitales pour aboutir au projet final de Déclaration qui est, aujourd'hui, devant nous.

Cela a été rendu possible par notre engagement commun en faveur d'un système de la Convention efficace et viable, mettant l'accent sur la responsabilité partagée de tous les acteurs impliqués ainsi que sur le principe de subsidiarité.

Le renforcement de ce dernier principe est essentiel, le nombre très élevé de requêtes répétitives en témoigne. Seule une mise en œuvre complète et effective de la Convention au niveau national, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, permettra à la Cour de réduire l'afflux de requêtes.

Permettez-moi, à présent, de passer à l'anglais.

I would like to underline that the initial text of the Declaration was established on the basis of a very wide ranging consultation that involved different Belgian stakeholders, among which civil society, as well as various organs from the Council of Europe. The initial text also found its inspiration in recent working groups, conferences and round tables.

Let me now present you some key elements of the final Declaration.

Its structure is threefold :

- the preamble and the political Declaration ;
- the Action Plan to implement the latter ;
- the implementation of the Declaration, with some indications of timing.

The preamble recalls the major principles of the Convention and, in particular, its subsidiary nature since the States Parties have the primary responsibility for implementing the Convention.

It notes progress achieved over the recent years, while stating that emphasis must now be placed on the current challenges.

The political Declaration reaffirms the strong attachment to the right of individual application to the Court, while inviting it to remain vigilant in upholding the States Parties' margin of appreciation.

It underlines the importance of the Committee of Ministers respecting the States Parties' freedom to choose the means of full and effective execution of the final Court's judgments.

It also reaffirms the importance of the accession of the European Union to the Convention, encouraging the finalisation of the process.

As for the Action Plan, it is chronologically subdivided into three sections.

The first section deals with the interpretation and application of the Convention by the Court and welcomes its dialogue with national courts and its intention, in the future, to provide brief reasons for its inadmissibility decisions of a single judge.

It also invites the Court to pursue its current practices of efficient management of its caseload, and to explore new avenues, in particular to deal with repetitive applications.

The second section of the Action Plan, focusing on the implementation of the Convention at national level, asks notably the Member States to develop a human right « culture » within all their national institutions, including trainings, preventive supervision of the compatibility with the Convention of draft laws, existing laws and administrative practice. It also calls to create networks among the executive authorities, the courts and the parliament(s), allowing notably regular national debates on the execution of judgments, associating civil society and National Human Rights Institutions.

The last section of the Action Plan on the supervision of the execution of judgments, encourages the Committee of Ministers to consider the use of all the tools at its disposal, to develop the resources and tools available to deal with the cases of non-execution – including by exploring possibilities to enhance the efficiency of its Human Rights meetings – and to develop more synergies with the other Council of Europe stakeholders, in particular the Court, the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly.

It also encourages the Committee of Ministers to support an increase in the resources of the Department for the Execution of Judgments to allow it to fulfil its advisory functions and to ensure cooperation and enhanced bilateral dialogue, when necessary, with the States Parties.

Permettez-moi, à présent, de repasser au français.

Comme je ne reprendrai pas la parole au titre de la Belgique lors du tour de table, je profite de l'occasion pour vous annoncer quelques actions concrètes que notre pays a l'intention d'entreprendre, au cours de cette année, pour donner suite à la Déclaration.

Je voudrais une implication plus accrue de notre Parlement national dans la mise en œuvre de la Convention, à l'instar de ce qui se pratique déjà dans plusieurs Etats membres.

A cet effet, un rapport annuel faisant état des arrêts récents rendus contre notre pays ainsi que de l'avancement de l'exécution des arrêts sera transmis au Parlement fédéral, en y joignant les Plans et les Bilans d'action déposés.

Plus généralement, pour développer et renforcer nos échanges avec l'ensemble de nos partenaires, une information sur les arrêts rendus à l'encontre de notre pays circulera au moyen de lettres périodiques adressées aux « points de contact » désignés au sein de l'ensemble des autorités et des représentants de la société civile. Dans le même esprit, le Bureau de l'Agent du Gouvernement belge organisera, une fois par an, une réunion avec les partenaires – ministères, juridictions, Parlement, société civile – impliqués dans l'exécution des arrêts.

Enfin, avant de passer la parole à nos chers invités, je saisis cette opportunité pour réitérer l'engagement de la Belgique de mettre en place, dans les meilleurs délais, une Institution nationale des droits de l'homme, conforme aux principes de Paris.