Application de la loi euthanasie

op 05 maart 2015 16:47 Parlementaire Vragen

Application de la loi euthanasie, une question de monsier JJ Flahaut au Ministre de la Justice Koen Geens.

Réponse

La loi du 28 mai 2002 précise dans quelles conditions très strictes l'euthanasie est autorisée, ainsi que la procédure qui doit être respectée. Si un médecin ne se conforme pas à cette loi, il s'expose à des poursuites pénales.

La loi a en outre instauré chez le ministre de la Santé une Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie qui doit vérifier si l'euthanasie est pratiquée dans les conditions et suivant la procédure prévues par la loi précitée. Tout médecin qui pratique une euthanasie doit en informer cette commission et lui fournir un document d'enregistrement complété par un certain nombre d'informations détaillées sur la mise en œuvre de l'euthanasie.

La commission examine ensuite le document d'enregistrement complété que lui a transmis le médecin concerné et examine si les conditions et la procédure prévues par la loi ont été respectées. Lorsque la Commission a des doutes, elle peut mener une enquête plus approfondie. Si la commission considère que les conditions n'ont pas été respectées, elle peut transmettre le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient.

La commission établit un rapport bisannuel à l'attention des Chambres législatives.

Je n'ai actuellement connaissance détaillée d'aucun cas.

Je n'ai du reste reçu de mes services aucun signal inquiétant qui indiquerait que la loi ou le respect de celle-ci nécessite un ajustement dans la pratique.

Il va de soi que si je recevais des signaux en ce sens, je mettrais naturellement tout en œuvre pour faire en sorte que cette loi soit respectée.

En ce qui concerne la politique des poursuites du ministère public, il ne m'est pas possible, dans le court laps de temps de cette question d'actualité en séance plénière, de vous fournir plus d'informations sur les lignes directrices spécifiques au sein des parquets ou des données chiffrées concernant le nombre de cas.