Question orale de Monsieur Ahmed Laaouej dans la commission de la Justice (11/02)

Question orale concernant les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale

Monsieur le Ministre,

Après l'offshoreleaks et le Luxleaks, voici maintenant que l'on parle de Swissleaks. Tout le monde sait de quoi il s'agit puisque cette affaire avait été partiellement dévoilée. La nouveauté c'est clairement le nombre de dossiers, plus de 3000 et surtout le montant que cela représente, 6 milliards d'euros pour la Belgique.

L'Inspection Spéciale des Impôts travaille depuis sur les dossiers qui ont été transmis aux autorités de notre pays. 193 dossiers auraient déjà été traités par l'ISI qui visiblement fait un excellent travail. Plus de 70% des dossiers traités ne seraient pas clôturés puisqu'ils auraient été portés en justice.

Monsieur le Ministre,

Où en est-t-on dans le traitement de ces dossiers ?
Quels sont les moyens disponibles actuellement consacrés à ce type de dossier ?

Lorsque l'on sait les difficultés budgétaires que traverse votre département, le manque de moyens et de personnel alloué à la justice, le retard accumulé pour traiter les dossiers, ne pensez-vous pas qu'il est urgent de revoir votre position et d'engager au plus vite des magistrats spécialisés qui viendraient épauler les magistrats déjà en place ?

REPONSE

Le 7 juillet 2010, l'administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques) a transmis le CD-Rom à l'ISI. La base juridique en était la directive 77/799/CEE et le traité préventif de la double imposition BE/FR du 10 mars 1964.

Il s'agissait de 825 dossiers, dont l'ISI en a pris 494 à son compte, et a transmis les 331 restants à l'administration Fiscalité.

Au sein de l'ISI, les 494 dossiers ont été répartis entre les différentes directions, en concertation avec les directeurs régionaux et l'administration centrale. Pour assurer une approche uniforme de ces dossiers au sein de ces directions, une concertation a lieu régulièrement à propos du niveau des augmentations d'impôts, des notifications au tribunal, de la concertation avec les Procureurs, de la gestion des litiges, etc..

Au 21 février 2015, 193 dossiers ont été traités à l'ISI pour ce qui concerne la taxation, , avec les résultats suivants :

- majorations de revenus: 632.058.577,76 €

- impôts (majorations comprises) : 434.489.189,09 €

Pour 136 des contribuables concernés, des notifications ont été déposées auprès du tribunal sur la base de l'art. 29, alinéa 2 du Code de procédure pénale. Ces dossiers se trouvent dans une phase judiciaire fiscale (et non pénale).

En ce qui concerne le volet pénal, je vous informe que différents dossiers ont été ouverts par le parquet de Bruxelles en cause de personnes suspectées de fraude fiscale, tandis qu'une instruction est en cours en cause d'une banque suisse elle-même, pour des faits présumés de fraude fiscale grave et organisée, blanchiment, organisation criminelle et exercice illégal d'intermédiaire financier.

Les dossiers ouverts par le parquet de Bruxelles ont selon le cas, soit été mis à l'instruction, soit classés sans suite, l'administration fiscale ayant dans ce dernier cas pris le relais.

Des dossiers pénaux ont également été ouverts dans d'autres parquets, notamment au parquet d'Anvers.

Le cadre des tribunaux de première instance de Bruxelles, du TPI d'Anvers, du TPI de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Hainaut ont été augmentés en vue de la nomination des juges répressifs spécialisés en matière fiscale prévue par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Cinq juges viennent d'être nommés : deux à Bruxelles, un à Anvers, un en Flandre orientale et un à Liège.

La nomination du juge au TPI de Flandre occidentale sera très prochainement notifiée ( le 17 février) et la place restée vacante au TPI du Hainaut sera republiée.

Question orale de Monsieur Jean-Marc Nollet sur HSBC et les moyens de la Justice dans la séance plénière (12/2)

Reponse du Ministre Koen Geens: vous parliez d'un déjà-vu. Moi aussi, j'en ai un. J'ai été ministre des Finances. Je me comporte d'une façon aussi responsable que sous l'ancien gouvernement; je ne suis pas différent de ce que j'étais il y a quelques mois.

Monsieur Laaouej, hier, j'ai fait de mon mieux pour répondre à une question que vous avez posée en commission. J'espère que M. Van Overtveldt a répondu la même chose que moi hier. Sinon, il y aurait un problème. En ce qui concerne les magistrats et les cadres, il y a trois catégories de magistrats fiscaux. D'abord, il y a les répressifs, qui sont au nombre de cinq pour un cadre de huit. Nous ne trouvons pas de candidat néerlandophone pour Bruxelles, ni de candidat pour la Flandre occidentale et le Hainaut. Je republierai les vacances de postes aussi vite que possible mais je suis en appel auprès du ministre du Budget contre un avis négatif de l'Inspection des Finances. Je crois que je vais gagner, monsieur Nollet!

Ensuite, les juges fiscaux des tribunaux de première instance sont au nombre de trente pour un cadre de trente-deux. Deux places ont été publiées le 18 août 2014 au Moniteur belge pour le ressort de la Flandre orientale. Les nominations auront lieu incessamment. Enfin, les substituts en matière fiscale sont au nombre de seize pour un cadre de vingt et un. À Mons, trois places ont été republiées le 18 décembre. Il n'y pas de candidat;je vais donc republier mais je suis en appel.

Nous avons besoin de spécialistes mais si vous le souhaitez, je peux faire appel à des travailleurs intérimaires au sein du parquet. Quant à votre question concernant la prescription, le Collège des procureurs généraux m'a fait savoir que dans le temps qui lui était imparti, il était impossible de répondre à une telle question. Ils font tout pour avoir les informations et je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais.

Vous avez annoncé sur Twitter que vous alliez me demander de me constituer partie civile. C'est malheureusement le ministre des Finances qui devra décider s'il se constitue ou non partie civile. C'est donc lui que vous devez interroger à ce sujet.