Je vous remercie de partager mes préoccupations quant aux finances du SPF Justice.

Je me limiterai ici aux faits.

Sur la base des données de la comptabilité centrale qui m'ont été soumises par mon administration, il y avait en date du 5 novembre 2014 un total de 47.578 factures impayées connues, encodées dans le circuit de paiement, pour un montant total de 136 millions d'euros.

Sur l'ensemble des factures impayées, 4.527 sont antérieures au 1^er janvier 2014 et représentent un montant de 47 millions. 29.691 factures, représentant 101 millions d'euros, datent d'avant le 1^er août 2014.

Ventilées par service de la Justice, il s'agit de

• 66 millions pour les frais de fonctionnement des juridictions ordinaires (principalement des frais de justice) ;
• 55 millions pour les frais de fonctionnement des prisons (principalement des frais médicaux pour les détenus, la nourriture, l'entretien des internés conformément à la loi de défense sociale) ;
• et 15 millions d'euros pour les frais de fonctionnement dans les autres services (principalement des frais liés à l'informatique et à l'entretien).Vos questions confirment la gravité de la situation. Comme je l'ai déjà déclaré le 16 octobre, nous devons rechercher un équilibre entre ce qui faisable sur le plan budgétaire d'une part, et ce qui est exigible en termes de qualité d'autre part. Concrètement, voici mes premières lignes d'action :

1. La liquidation de ces factures doit se poursuivre normalement. Ainsi, je vais ordonner sans délai l'utilisation de 13 millions d'euros de crédits, encore disponibles pour les frais de justice.
2. Les blocages administratifs concernant les allocations budgétaires concernées doivent être levés. Je vais à cette fin dans les prochains jours introduire les demandes requises auprès de mon collègue du Budget.
3. En ce qui concerne les créances qui font l'objet d'un litige juridique qui a été tranché, il conviendra de recourir le plus rapidement possible à la provision interdépartementale destinée à cet effet. J'ai donné les instructions nécessaires à mon administration.
4. Des moyens supplémentaires devront être trouvés pour apurer le passif restant en fonction d'une radioscopie détaillée au plus tard lors du contrôle budgétaire. Chaque fois que possible, des compensations seront réalisées ou des imputations budgétaires alternatives seront proposées, comme, par exemple, en ce qui concerne la charge des frais médicaux des détenus et des internés. Mon prédécesseur, la Ministre Maggy de Block, actuellement en charge des Affaires sociales, a déjà donné une orientation en ce sens lors de notre entretien de passation de pouvoir.
5. Dans le même temps, le contrôle interne au sein du département devra être affiné. Actuellement, conformément à l'accord de gouvernement, mon département établit avec le SPF Budget un plan d'action afin de poursuivre l'intégration des processus comptables.
6. Le processus de réforme de l'ordre judiciaire engagé doit être approfondi, et la réorganisation interne du SPF doit se concrétiser davantage.
7. Enfin, une solution structurelle sera apportée en ce qui concerne la maîtrise des dépenses, les frais de justice et leur récupération auprès des justiciables condamnés.

En tant que ministre compétent, et avec le concours de l'administration et des représentants des autorités judiciaires, je transposerai ces actions en mesures plus détaillées que j'examinerai avec les collègues du gouvernement.

Je peux en outre déjà vous indiquer que de louables initiatives ont été lancées récemment au sein de la Justice afin de cartographier correctement les dépenses, et de réaliser des gains d'efficacité. Vu la complexité de la Justice, il s'agit d'initiatives pluridisciplinaires qui agissent sur divers aspects : sur le plan législatif et réglementaire, en termes de gestion et d'organisation, comme sur le plan informatique, en termes de processus, etc.

Ces initiatives seront prises dans le nouveau contrat d'administration 2016-2019, que je conclurai avec l'administration, ainsi que dans les deux contrats de gestion que je conclurai avec le Collège.