La Commission européenne a décidé aujourd'hui que le régime existant de garantie ARCO est, selon les règles européennes sur les aides d'État, incompatible avec le marché interne et que, par conséquent, ARCO doit rembourser à l'Etat belge l'aide reçue. En outre, la décision contient, à première vue, une interdiction de paiement futur en vertu de ce régime de garantie.

Le Ministre examinera la décision plus en détail au cours des prochains jours. Si la première lecture se confirme, il introduira un recours en annulation devant le Tribunal à Luxembourg, à tout le moins contre le volet de la décision qui contiendrait l'interdiction de paiement.

Selon l'analyse juridique de l'État belge, la Commission européenne ne peut se prononcer que sur les aides d'État au profit d’entreprises, à savoir les entreprises financières ARCO. Cela implique que l'État doit récupérer l’aide accordée à ARCO avec les intérêts. Toujours selon l'analyse juridique de l'État, une décision européenne concernant les aides d'État ne peut cependant établir d’interdiction d’indemnisation des coopérateurs, personnes physiques. Il en est d'autant plus ainsi qu’une telle interdiction de paiement envers les épargnants individuels ne peut contribuer à annuler la distorsion de concurrence initiale en faveur des entreprises ARCO. En conséquence, l'État ne s’inclinera pas devant une éventuelle interdiction de paiement aux coopérateurs.

Le Ministre répète qu'une solution de repli juridiquement solide pour les épargnants doit occuper une place prioritaire dans l’agenda des négociations gouvernementales, de sorte que l’engagement pris envers les coopérateurs puisse être respecté.