Le Ministre des Finances Koen Geens et l’Ambassadeur des Etats-Unis faisant fonction, Mark C. Storella, ont signé aujourd’hui l’accord sur l’échange d’informations financières et la mise en œuvre de l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ».
L’accord conclu il y a quelques jours conduira à une amélioration du respect des obligations fiscales au plan international.  L’accord FATCA crée le cadre de l’échange automatique de renseignements financiers entre la Belgique et les Etats-Unis, et précise de manière homogène l’ensemble des définitions et procédures pour l’application de cet accord. Il décrit, outre le calendrier et les modalités pratiques, les informations qui doivent être obtenues et échangées par la Belgique et les Etats-Unis concernant les comptes financiers détenus aux USA par des contribuables belges, et vice-versa.
La signature de l'accord  permettra aux institutions financières belges concernées de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences d'agrément applicables, en conformité avec la procédure électronique telle qu’elle a été définie par l’Internal Revenue Service (IRS) américain.  Il est maintenant possible pour ces institutions financières de mettre tout en œuvre pour se conformer aux  exigences de l'accord. Cela permet à leurs transactions financières avec les États-Unis d’échapper à une imposition automatique à la source de 30%, ce qui est une réalisation importante pour l'économie belge et les citoyens.
L’accord engendre sans aucun doute un certain nombre de défis opérationnels, notamment sur le plan de l’informatique. Il exigera donc une bonne collaboration entre toutes les parties concernées (l’administration et les institutions financières concernées) pour respecter l’échéance proposée de septembre 2015.
Vu les nouvelles initiatives annoncées dans le domaine de l’échange automatique de données financières en vue de lutter contre la fraude fiscale dans le contexte européen et mondial (OCDE), il sera également nécessaire de veiller à la cohérence et à l’efficacité des différentes procédures en la matière.