Le système du Tax Shelter vous est bien connu. Non seulement il a été discuté à la Chambre lors de l'examen de la modification de la loi l'année dernière, mais vous le connaissez aussi par les audiences de la Commission des Finances à la Chambre.
Au cours de la discussion du projet de loi dans ce Parlement, toutes les fractions ont appelé à poursuivre l’évaluation du système du Tax Shelter et ce, en concertation avec le secteur.
Les récentes modifications qui avaient alors été apportées visaient à garantir que les sommes qui ont été perçues au moyen du Tax Shelter soient également réellement affectées à la production d'œuvres audiovisuelles. Ce régime est entré en vigueur depuis le 1er Juillet 2013. Vous comprenez que l'évaluation de ce changement demande un minimum de temps.
Pour les contrats de Tax Shelter qui ont été conclus à partir du 1er Juillet 2013, 70% des fonds levés doivent être consacrés aux productions cinématographiques elles-mêmes. Le contrôle ne peut en être effectué que pour l'année 2014. Cela signifie l'année d'imposition 2015. J'ai demandé à mon administration, suite notamment à vos découvertes au cours des audiences, que le suivi de l'application du Tax Shelter soit effectué de façon plus stricte, par une cellule spécifique « Tax shelter ».
Suite aux auditions parlementaires qui ont eu lieu en la matière, j'ai entendu le secteur cinématographique concernant la mise en œuvre du Tax Shelter. J'ai donc rencontré Stijn Coninx, et je verrai également les frères Dardenne dans les tout prochains jours. J’ai en outre appris que les modifications apportaient une amélioration, mais que le problème des rendements élevés, tels qu’ils ont été décrits durant les audiences,
persistait.
Il est évident que le Tax Shelter, tel qu’il a été conçu en 2003, est un magnifique instrument dont le secteur a vraiment tiré parti au cours des dernières années. J’ai dès lors la préoccupation d’en perpétuer le fonctionnement et de continuer à soutenir l'emploi dans le secteur audiovisuel.
Je peux vous affirmer qu’il ressort des intenses concertations avec les représentants de l'industrie du cinéma qu’ils sont eux-mêmes également
demandeurs de la mise en œuvre des ajustements nécessaires, afin que le Tax Shelter puisse toujours répondre, à l'avenir, dans une mesure suffisante, aux besoins des nouvelles productions cinématographiques francophones et flamandes et des coproductions internationales.
C’est pourquoi je vais soumettre au gouvernement un projet de loi visant à empêcher les problèmes signalés dans l'application actuelle du Tax Shelter. L'objectif est d’introduire ce projet en vue d'une approbation parlementaire encore au cours de cette législature.