Koen Geens Député fédéral

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin d'ancrer le droit de l'enfant à une éducation non violente et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants.

Proposition de loi portant le Livre 5 "Les obligations" du Code civil.

Proposition de loi portant le Livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.

Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution.

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de faciliter l'analyse ADN à grande échelle en Belgique.

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue d'instaurer une procédure imposant des mesures de contrôle après la fin de la peine.

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations.

Proposition de loi portant diverses modifications en matière d'insolvabilité des entreprises.

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à la suite de la révision de l'article 150 de la Constitution.

Proposition de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.

Proposition de loi transposant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.