Koen Geens Député fédéral

Désormais, l’ensemble des 589 communes belges sont reliées au casier judiciaire central. Son développement en est dès lors achevé et les administrations locales ne délivreront plus que les extraits issus de ce casier judiciaire central. Le casier judiciaire communal disparait, ce qui entraine un allégement considérable de la charge de travail des villes et des communes.

A la demande du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné aujourd’hui son accord afin de demander à la Cour constitutionnelle un arrêt interprétatif sur les conséquences de l’annulation de certaines dispositions de la loi du 5 février 2016 (Pot-pourri II). Il s’agit de l’annulation de la possibilité de référer tous les crimes au tribunal correctionnel.

Renseignements pris auprès du cabinet du ministre de la Justice, on peut affirmer que les femmes sont désormais majoritaires dans la magistrature. Le franchissement de la barre des 50 % date de plusieurs mois. C’est entre 2012 et 2016 que la proportion de magistrats féminins est passée de 49 % à 54 %, celle des magistrats masculins faisant le voyage inverse.

Indemniser les victimes de crimes graves et leurs proches dans les enquêtes qui n’aboutissent pas après des années, c’est une première européenne sinon mondiale. Koen Geens veut indemniser les cold cases. Selon nos informations, le ministre de la Justice prépare un projet consistant à octroyer une aide financière supplémentaire, dans les instructions judiciaires dites de longue durée, aux victimes et proches de victimes de faits criminels graves dont le ou les auteurs et leurs motifs n’ont pas encore été identifiés. Une aide spécifique, précise le ministre, liée à “l’incertitude de longue durée concernant l’identité du ou des auteurs, et à leurs motifs” .

Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi certaines modifications importantes apportées à la loi sur la nationalité. Quiconque veut devenir belge aura dès lors dû suivre avec succès le parcours complet d’intégration civique. A partir de leurs 18 ans, les Belges à l’étranger pourront rester définitivement belges, ce qui évite des surprises désagréables plus tard.

Le Ministre Geens poursuit la réforme du droit civil avec le projet de loi « Dispositions diverses ». Ce projet de grande ampleur reprend notamment des réparations de la loi sur la nationalité, une modernisation de la législation sur le nom, la réforme de la médiation, une amélioration de la consultation des dossiers d’adoption, la réforme de la copropriété, quelques réparations à la loi sur le gage et la numérisation de l'État civil.

À partir du 1er janvier il sera possible pour des personnes qui veulent mettre en conformité leur régistration de sexe avec leur identité genre, de le faire à travers une procédure administrative auprès du fonctionnaire de l’état civil. Elles ne seront plus obligées de subir une opération génitale obligatoire. La nouvelle loi offre également des possibilités aux personnes mineures, qui pourront donner forme à leur vraie identité genre, étape par étape. Les principes de bases derrière la loi sont le respect, l’autodétermination et la démédicalisation.

Le code de gouvernance doit être révisé. La Commission qui le rédige ouvre une consultation sur son nouveau contenu.

Ce dimanche, le ministre de la Justice, Koen Geens est l'invité de Pascal Vrebos. Ecoutez l'interview »

Pascal Vrebos reçoit l'invité de la semaine: Koen Geens. Regardez le fragment »

Ce jeudi 14 décembre 2017, à New York, l'Assemblée des Etats parties de la Cour pénale internationale (CPI), a ajouté trois crimes de guerre au Statut de Rome. C'est la Belgique qui avait proposé ces amendements au Statut, le traité fondateur de la CPI, dès 2009. La Belgique s'est mobilisée depuis sans relâche, à travers son réseau diplomatique et par les voix de ses ministres des Affaires étrangères, de ses ministres de la Justice et même de ses premiers ministres afin de promouvoir l'adoption de ces amendements. Téléchargez le communiqué de presse »

Le Conseil des ministres a approuvé jeudi l’avant-projet de loi sur les repentis, c’est-à-dire les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté. “Plusieurs autres pays disposent de ce type de régime qui s’est révélé particulièrement utile dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme” , a indiqué le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V).