Koen Geens Député fédéral

Le conseil des ministres a approuvé ce jour la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les relations de voisinage occuperont une place prépondérante et il sera désormais également possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage.

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Après l’approbation du droit des obligations par le Conseil des Ministres, c’est à présent au tour de la réforme du droit de la preuve d’être approuvée. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme accord contraignant pour un achat allant jusqu’à 3.500 euros. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens : « Avec cette réforme du droit de la preuve, nous franchissons à nouveau une étape vers un droit civil plus proche des personnes et plus en phase avec la société contemporaine ».

Une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne.

Le droit civil règle la vie de chacun d’entre nous, de la naissance au décès. C’est un fil conducteur qui permet aux personnes de savoir comment se comporter entre eux. Les anciens Codes se fondent sur la société du 19^e siècle. Inutile de préciser qu’elle n’est plus comparable à notre société actuelle. La société évolue et les relations que nous entretenons ne sont plus identiques à celles de l’époque napoléonienne. Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1^er septembre 2018

Les gens ne connaissent bien souvent pas quelles sont les possibilités offertes lorsqu’ils se marient. Ils font alors face à de nombreuses surprises lors d’un décès ou d'un divorce. Dans ces réformes, nous nous penchons, tout comme pour le nouveau droit successoral, sur la solidarité entre les partenaires et nous offrons les garanties nécessaires, sans contraindre les couples à faire des choix. Le mariage doit demeurer une célébration, avec une attention pour chacun.

De nos jours, celui dont l’entreprise connaît des difficultés doit recourir à des procédures régies par différentes lois. En créant une seule loi, l’entrepreneur aura davantage de sécurité juridique. Concrètement, on misera sur l’augmentation des chances de survie pour les entreprises en difficulté et on continuera à stimuler la volonté d’entreprendre pour les personnes qui ont déjà connu une faillite. Elles méritent elles aussi une seconde chance. La loi entre en viguer le 1 mai 2018.

Le paysage entrepreneurial change, les entreprises doivent évoluer également et la législation suit la tendance afin de soutenir et de stimuler davantage l’entreprenariat. Une nouvelle notion d’entrepreneur est instaurée et le commerçant, comme notion de référence, disparaît. Le Code de commerce est intégré au Code de droit économique. A l’avenir, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.), les agriculteurs et les ASBL sont considérés comme des entreprises. Ainsi, notre pays comptera bientôt un million d’entreprises en plus.

Au fil des années, la législation se fait désuète. La Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que ses pays limitrophes. Le Ministre de la Justice, Koen Geens, souhaite y mettre un terme. L’objectif de base est de permettre au maximum d’entreprises de voir le jour en Belgique.

Avec la réforme du Code pénal, le Ministre entend rendre la législation précise, plus simple et cohérente. Le Code pénal belge remonte à 1867, une adaptation à notre société moderne s’imposait donc. Le projet de loi – approuvé par le Conseil des ministres le 20 janvier 2017 – reprend la modernisation du Livre I du Code pénal. Ce dernier a été réécrit afin de le rendre plus clair et plus lisible pour chacun.

Grâce à l’approbation du deuxième livre, le projet de nouveau Code pénal, élaboré à l’initiative du ministre de la Justice Koen Geens par une Commission d’experts et en collaboration avec le SPF Justice, est entièrement achevé. Le 20 janvier 2017, le Conseil des Ministres a approuvé en première lecture le premier livre du nouveau Code pénal. Il reprend notamment la nouvelle classification des infractions, les peines et les mécanismes fondamentaux du droit pénal.