Une majorité de 66 % seulement pour effectuer des investissements qui s’imposent dans le cadre d’une copropriété
le 07 mars 2017 • Communiqués de presse
Les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur appartement et les propriétaires qui le mettent en location ont fréquemment des intérêts différents. Cela engendre parfois des discussions et des conflits. Le vieillissement des immeubles à appartements dans notre pays peut encore aggraver cette situation. Afin d’apporter une réponse aux problèmes qui se posent dans la pratique, un groupe de travail, mis sur pied par le Ministre de la Justice Koen Geens, a proposé une liste de recommandations dans le but d’adapter la loi sur la copropriété.
Statut pour les victimes de terrorisme
le 25 février 2017 • L'Avenir
Un statut de solidarité nationale pour les victimes – belges ou résidant en Belgique – d’actes terroristes perpétrés en Belgique ou à l’étranger verra bientôt le jour. Il s’agit d’une aide à vie. Il ouvrira la voie à une pension de dédommagement pour les proches, un remboursement des frais médicaux et au remboursement de frais psychologiques. Le projet de loi instaurant ce nouveau statut qui s’inspire du modèle des victimes de guerre civile a été approuvé vendredi par le conseil des ministres. Il est porté par les ministres de la Santé et de la Défense, Maggie De Block et Steven Vandeput.
"La culture managériale n'est entrée que très tard dans la Justice"
le 25 février 2017 • L'Echo
Le ministre de la Justice, Koen Geens, attribue à un certain conservatisme les réticences des milieux judiciaires face à ses réformes.
Premiers internés au CPL d’Anvers durant l’été 2017
le 24 février 2017 • Communiqués de presse
Le marché public pour l’exploitation du Centre de psychiatrie légale est attribué à la NV FPC Gent. Le Conseil des Ministres a approuvé l’attribution aujourd’hui, vendredi 24 février 2017. Le Ministre de la Justice Koen Geens et Maggie De Block, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique vont maintenant élaborer en détail la convention avec la NV FPC Gent pour l’exploitation, afin de conclure ensuite le contrat. Les premiers internés sont attendus pour le milieu de l’été prochain.
Reconnaissance d’actes en tant qu’actes de terrorisme
le 24 février 2017 • Communiqués de presse
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du Ministre de la Justice Koen Geens, un arrêté royal qui établit quels actes survenus en Belgique et à l’étranger sont reconnus en tant qu’actes de terrorisme. Les victimes de ces actes de terrorisme peuvent demander une aide financière à la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (le Fonds d’aide aux victimes).
Les policiers pourront plus souvent jouer les infiltrés
le 24 février 2017 • La Dernière Heure
La police judiciaire fédérale va recevoir 6,5 millions d’euros pour des applications de haute technologie qu’elle pourra utiliser dans le cadre de la loi sur les méthodes particulières de recherche (MPR), a expliqué jeudi le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Ces fonds permettront à “la justice d’avoir quelques longueurs d’avance sur les criminels” . Grâce à l’extension des méthodes de recherche prévue par la loi, les services peuvent intervenir plus adéquatement et plus rapidement contre toutes les formes de criminalité, allant des vols au terrorisme, selon le ministre.
Des policiers se cachent derrière de faux profils
le 24 février 2017 • La Libre Belgique
Le jeu du chat et de la souris entre policiers et délinquants est devenu plus compliqué avec Internet et les smartphones. Les criminels ont souvent une (bonne) longueur d’avance. Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) a annoncé jeudi l’investissement de 6,5 millions d’euros dans des applications de haute technologie destinées à la police judiciaire fédérale. “On constate que les auteurs de faits graves recourent toujours à de nouvelles techniques. La lutte contre le crime doit évoluer avec ces nouvelles technologies. La réglementation aussi : les éléments de preuve numériques gagnent en importance.”
Pénurie des magistrats pour les affaires pénales financières
le 23 février 2017 • Vragenuurtje plenaire
Je suis conscient de la nécessité d’allouer des moyens suffisants pour lutter contre la criminalité financière et fiscale, et m’y suis d’ailleurs fermement engagé. Ainsi, les moyens de la Justice ont été renforcés en juillet de l’an dernier par le dégagement d’un budget de 2,755 millions d’euros pour la lutte contre le fraude fiscale.
De nouveaux moyens pour lutter contre la cybercriminalité
le 23 février 2017 • RTL
Le gouvernement fédéral investit 6,5 millions d'euros dans des applications de haute technologie pour lutter contre la criminalité sur internet. Regardez le fragment »
La justice se dote d'une nouvelle législation pour rechercher des criminels sur internet et les réseaux sociaux
le 23 février 2017 • RTBF
La police judiciaire fédérale va recevoir 6,5 millions d'euros pour des applications de haute technologie qu'elle pourra utiliser dans le cadre de la loi sur les méthodes particulières de recherche (MPR), a expliqué jeudi le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) lors d'une conférence de presse à Louvain. Ces fonds permettront à "la justice d'avoir quelques longueurs d'avance sur les criminels". Regardez le fragment »
Conférence de presse 'BOM'
le 23 février 2017 • Conférence de presse BOM
Wij zijn vandaag te gast in de gebouwen van de federale gerechtelijke politie in Leuven om het te hebben over de zogenaamde “BOM”-wet, oftewel de wet op de bijzondere opsporingsmethoden.
Le Ministre Geens investit 6,5 millions d’euros dans des applications de haute technologie destinées à la police
le 23 février 2017 • Communiqués de presse
Avec la loi sur les méthodes particulières de recherche (connue comme la loi « BOM »), le Ministre de la Justice Koen Geens mène une modernisation et une extension des méthodes de recherche lors de faits criminels graves. En outre, 6,5 millions d’euros seront investis dans des applications de haute technologie que la police peut utiliser. Au cours d’une conférence de presse organisée dans les bureaux de la police judiciaire fédérale de Louvain, le Ministre Geens a présenté aujourd’hui avec quelques représentants de la police et du parquet, au moyen d’exemples tirés de la pratique, les possibilités et garanties qui figurent dans la nouvelle loi.