Un nouveau projet d’arrêté pouvoirs spéciaux approuvé par le Gouvernement prévoit une suspension temporaire pour ceux dont l’entreprise navigue en eaux troubles à la suite de la crise du coronavirus, mais était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars, les protégeant ainsi en tant que débiteurs contre la saisie et la faillite. Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice Koen Geens et le Ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme entendent offrir à toutes les entreprises en difficulté plus de chances de survie et continuer à stimuler l'esprit d'entreprise.
Lorsqu'une entreprise belge connaît des difficultés financières, une procédure de réorganisation judiciaire de l'entreprise est en général engagée devant le tribunal de l’entreprise. En raison de la crise du coronavirus, ce n'est pas une option appropriée. La réorganisation judiciaire est onéreuse pour l'entreprise et l'ouverture massive de ces procédures déclenchera une ruée vers les tribunaux de l'entreprise.
La proposition soumise au Gouvernement adopte donc une approche différente et pragmatique. En effet, toutes les entreprises couvertes par la nouvelle législation sur l'insolvabilité bénéficient automatiquement et temporairement d'une suspension légale. Cela signifie que :
- - l'entreprise est protégée contre les saisies ;
- - les entreprises ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l'accord du débiteur lui-même) ;
- - les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement ;
- - le débiteur n'est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;
- - le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense.
Cela ne veut pas dire que les entreprises reçoivent un blanc-seing pour abuser de la situation : le président du tribunal de l'entreprise compétent peut à tout moment, à la demande du créancier, lever la suspension temporaire. Le régime n'est pas destiné aux entreprises qui, avant cette crise, étaient déjà en état de faillite, mais uniquement aux entreprises qui étaient encore en bonne santé au 18 mars, mais qui pourraient rencontrer des difficultés en raison de la crise du coronavirus.
Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice Koen Geens : « La crise du coronavirus est exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle les entrepreneurs méritent aussi des mesures temporaires et exceptionnelles qui augmentent leurs chances de survie. Cet arrêté, qui s'inscrit dans le droit fil de ce qui se passe dans d'autres États membres européens, nous permet d’aider les entreprises belges ».
Le Ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme : « Nous sommes conscients que, malgré les mesures de soutien prises, un certain nombre d’entreprises restent exposées à un risque de faillite. C’est la raison pour laquelle nous travaillons, avec le Ministre Geens, à un moratoire sur les procédures de faillite. Il permettra concrètement aux entreprises qui se trouvent en défaut de paiement et dont le crédit est ébranlé d’être protégées contre les faillites forcées qui seraient prononcées par les Tribunaux de l’entreprise. L’objectif est d’offrir aux entreprises un répit en termes de trésorerie afin de les aider à traverser plus sereinement cette crise. J’espère que nous pourrons rapidement concrétiser cette mesure qui correspond à une attente exprimée par plusieurs acteurs »
Selon les chiffres de Statbel, la Belgique comptait 631.819 entreprises en 2017, employant 2.871.948 personnes. Les chiffres de la Banque-carrefour des entreprises faisaient également état de quelque 150.247 organismes sans but lucratif, dont 97 % étaient des ONG. En 2017, la Belgique comptait pas moins de 329.264 titulaires d'une profession libérale, tels que des avocats, des vétérinaires et des architectes, sur un total de 1.087.763 indépendants. Les chiffres de la Fédération des professions libérales montrent que le nombre des titulaires de profession libérale a augmenté au cours des dix dernières années.