À la demande du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, le Conseil des Ministres a pris une décision sur les modalités d'exécution des peines accordées aux détenus. Cela concerne les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et la détention limitée.

Cette décision est prise dans le contexte actuel de santé et de sécurité. Le gouvernement a pris des mesures afin d’endiguer la propagation du Coronavirus. Les mouvements d'entrée et de sortie des prisons sont donc limités. Parallèlement, il faut une capacité suffisante pour accueillir de nouveaux détenus. La criminalité ne s'arrête pas durant une crise.

1. Les permissions de sortie accordées aux détenus par le Ministre sont suspendues ;
2. Les nouveaux congés pénitentiaires accordés aux détenus . ar le Ministre sont suspendus ;
3. La détention limitée durant laquelle le détenu va quotidiennement travailler ou suivre sa formation à l'extérieur de la prison est suspendue le plus possible. Toutefois, la plupart de ces personnes ont déjà effectué des congés pénitentiaires et se retrouvent de ce fait dans la quatrième catégorie (décrite ci-dessous).
4. Dans le même temps, il a été décidé que le congé pénitentiaire prolongé est accordé aux détenus qui ont déjà effectué adéquatement leur congé pénitentiaire.

Les permissions de sortie sont généralement accordées pour se rendre dans des services dans le cadre de la réinsertion. La plupart de ces services sont actuellement fermés en raison des mesures imposées par le gouvernement. Une permission de sortie pour des raisons humanitaires, telles qu’un décès, peut toujours être accordée.

Un congé pénitentiaire prolongé peut être accordé aux détenus condamnés qui ont déjà correctement purgé leur congé pénitentiaire ordinaire et ce, pour la durée de l'épidémie du Coronavirus.

Les jours durant lesquels la personne condamnée est en congé pénitentiaire prolongé ne sont pas comptés comme jours de détention et doivent être purgés par la suite. En ce sens, ce congé signifie une interruption de l'exécution de la peine.

En cas de non-respect des conditions, ce congé est immédiatement retiré et le détenu est à nouveau incarcérée.

Ces dossiers sont soigneusement examinés au préalable. Cette mesure ne s'applique pas à 5 catégories de personnes :

1. les personnes condamnées pour terrorisme ;
2. les personnes condamnées pour délits de mœurs ;
3. les personnes condamnées à des peines supérieures à 10 ans ;
4. les personnes condamnées qui n'ont pas (ou plus) de domicile fixe ;
5. les personnes condamnées qui peuvent causer un problème sanitaire aux personnes chez qui elles passeraient leur congé.

Cette mesure s'applique à titre provisoire jusqu'au 5 avril.

Le Ministre cherche des mesures équilibrées en vue de protéger la santé du personnel et des détenus. Le risque potentiel de contamination vient du monde extérieur, et non de l'institution en elle-même. Le Ministre tient à rappeler qu'un contrôle clinique de la température est effectué sur chaque personne entrante.