Toute une série de mesures sont actuellement en vigueur dans notre pays. Avec ces mesures, nous entendons freiner la propagation du virus et protéger les personnes vulnérables de notre société.

Prisons

Les prisons belges font l’objet de mesures claires, prises afin d’enrayer la propagation du coronavirus et de protéger la santé de chacune et de chacun. Une des mesures consiste à durcir les règles en matière de visite à la prison. À partir du 14 mars jusqu’au 3 avril 2020 inclus, les visites sous toutes leurs formes sont annulées. C’est-à-dire : les visites dans la salle des visites, les visites des enfants, les visites hors surveillance (visites dans l’intimité, visites familiales) et les visites au carreau. Pour compenser la suppression de ces visites, le détenu reçoit un crédit d’appel supplémentaire de 20 euros pour pouvoir maintenir le contact avec sa famille et ses amis, en ces temps difficiles.

Les personnes qui doivent s’entretenir avec des détenus pour des raisons professionnelles sont, pour le moment, encore autorisées à accéder à la prison. Il s’agit plus particulièrement des collaborateurs de la police, des services de sécurité et de renseignement et des autorités judiciaires, des avocats, des magistrats et des dispensateurs de soins et d’assistance.

Cour de Cassation

La Cour de cassation adapte son fonctionnement. Plus d’informations.

Cours et tribunaux

Le collège des cours et tribunaux imposent des directives contraignantes(link is external) aux comités de directions locaux. Ces directives courent jusqu’au 19 avril 2020.

Les contacts interpersonnels doivent être évités. De manière générale il est imposé de ne plus traiter que les affaires urgentes, et les affaires civiles pour lesquelles il est possible de recourir à la procédure écrite. Les mesures locales sont publiées dans les rubriques consacrées aux nouvelles par division(link is external).

Concrètement :

• Autant que faire se peut, selon le personnel disponible : maintien d’un service minimum coordonné par les greffiers en chef.
• Accès du public aux greffes limité au strict minimum nécessaire (communication par e-mail, par téléphone ou par courrier).
• Dépôt des conclusions et des pièces par e-deposit (gratuit !)
• Les nouveaux dossiers ne seront introduits qu'après le 19 avril 2020, à l'exception des cas urgents. Les cas déjà décidés seront reportés après le 19 avril 2020, à l'exception des cas urgents et des cas qui peuvent être pris en considération par écrit.
• Dans les causes fixées le juge ou les parties peuvent proposer que les plaidoiries soient remplacées par une procédure écrite. Celle-ci est décidée si toutes les parties y consentent.
• Les transfers sont limités autant que possible. Les avocats sont expressément invités à représenter leurs clients détenus. Des exceptions peuvent être décidées par le président de la chambre pénale concernée (juge d'instruction ou sur le fond, à la demande ou non de la personne détenue ou de son avocat).
• Les prononcés dans les affaires pénales peuvent être remis à la semaine du 20 avril, sauf s’il y a des personnes arrêtées ou si le prononcé doit avoir lieu en urgence. Le président de la chambre juge de l’existence de ce caractère urgent.
• Autoriser systématiquement les avocats à représenter leurs clients même si leur présence est légalement requise. Si la présence en personne d’une partie est jugée nécessaire, l’affaire est reportée à une date postérieure au 19 avril 2020, sauf urgence ou circonstances particulières exigeant un traitement immédiat.
• Faire preuve d’une souplesse maximale dans l’appréciation des demande de remise des avocats et des parties.
• Publication obligatoire des mesures prises sur le site internet de chaque juridiction.
• Dans un souci d'uniformité, les lignes directrices obligatoires du CTT priment sur toute mesure contradictoire prise par les comités de gestion.

Contact

Collège des cours et tribunaux(link is external)

Ministère public

Le Collège du ministère public a publié des mesures contraignantes(link is external) par voie de circulaire. Cette circulaire contient également toutes les directives pour les matières liées au personnel.

En matière de fonctionnement, il a été décidé que chaque chef de corps du ministère public doit se concerter avec le chef de corps du siège pour définir les affaires qu’il convient de traiter.

Le Collège des cours et tribunaux a décidé de n’imposer aucune mesure contraignante aux cours et tribunaux, mais uniquement de formuler des recommandations. Pour l’organisation des audiences, les recommandations suivantes sont diffusées :

Concernant les affaires civiles, il est recommandé de réduire ou d’annuler les audiences d’introduction à forte affluence, de reporter les affaires non urgentes et de faire preuve de flexibilité à l’égard des demandes de remise.
Concernant les affaires pénales, la recommandation préconise de déterminer, en concertation avec le ministère public, les affaires qu’il convient de traiter, à l’exception des affaires concernant des détenus ou des affaires urgentes.

SPF Justice

Il est possible que la disponibilité de certains services soit modifiée. Dans ce cas, vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur la page d'accueil du service en question.

Commission des jeux d’hasard

L’accueil du secrétariat de la Commission des jeux de hasard sera exceptionnellement(link is external) fermé du 16 mars 2020 jusqu’au 3 avril 2020 inclus.

Les joueurs souhaitant être exclus d'accès aux établissements de jeux de hasard, peuvent joindre le secrétariat via [email protected](link sends e-mail) ou par la poste (Cantersteen 47, 1000 Bruxelles). Les demandes d’exclusion seront traitées.

Plus d’infos sur les mesures prises pour le secteur des jeux d’hasard(link is external).

Institut de formation judiciaire

L’IFJ annule toutes les activités de formation qui auront lieu pendant la période du samedi 14 mars au vendredi 3 avril 2020. Plus d’infos sur le site web de l’IFJ.(link is external)

Conseil d’état

Le Conseil d’État a décidé de suspendre toutes les audiences de la section du contentieux administratif du lundi 16 mars jusqu’au dimanche 19 avril 2020. Plus d’infos sur le fonctionnement adapté.(link is external)

Conseil du Contentieux des étrangers

Aucune audience régulière ne se tiendra du mercredi 18 mars 2020 au mardi 31 mars 2020 inclus.(link is external) Les audiences déjà fixées seront reportées à une date ultérieure. Les parties seront informées en temps utile de la nouvelle date d’audience.

Les audiences dans le cadre de la procédure en extrême urgence dans le contentieux de l’annulation, les audiences dans le cadre de la procédure accélérée en pleine juridiction et l'audience prévue des Chambres Réunies du CCE se dérouleront bien pendant cette période.