La Justice se prépare à un éventuel Brexit sans accord. Ce scénario établit qu’aucun accord ne soit conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne d’ici le 31 octobre. Les citoyens et les professions juridiques peuvent s’informer via le site Internet du SPF Justice et via [email protected] sur les conséquences pour par exemple leurs pensions alimentaires ou les règles de droit.

Quels changements pour les citoyens ?

Des changements sont aussi à prévoir par exemple concernant la perception de la pension alimentaire au-delà des frontières pour les enfants qui habitent en Belgique : il convient de clarifier davantage les règles au sein de réseau européen en ce qui concerne les affaires civiles.

Actuellement, 77 dossiers relatifs à la pension alimentaire des enfants sont ouverts, dont 44 dossiers émanant de la Belgique en tant qu’Etat membre requérant et 33 dossiers émanant du Royaume-Uni.

Quels changements pour les professions juridiques ?

Certaines règles de droit dans les domaines juridiques du droit civil et du droit pénal ne seront plus d’application. Le SPF Justice dispose d’informations sur les règles de droit et les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers, etc.) sur son site Internet.

Il convient également de conclure des nouveaux accords pour la coopération judiciaire entre les deux pays. Outre les mandats d’arrêt, les deux pays partagent aussi des décisions d’enquête, des équipes communes d’enquête, des casiers judiciaires de personnes condamnées (ECRIS), etc.

En cinq ans, les tribunaux belges ont envoyé 2759 mandats d’arrêt européen à d’autres Etats membres et la Belgique en a reçus 1622. Le Royaume-Uni a indiqué vouloir poursuivre intensément la coopération et continuer à utiliser les outils européens.

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