À la suite des nouvelles parues ce matin dans la presse concernant l'assurance protection juridique, le ministre de la Justice Koen Geens souligne que la nouvelle couverture minimale légale de l'assurance protection juridique, la concurrence entre les assureurs en matière de fixation des primes et la vigilance des consommateurs contribueront à un meilleur accès à la justice. Il est donc beaucoup trop tôt pour tirer des conclusions sur la base de quelques exemples concernant la transposition des anciennes polices existantes dans le nouveau droit.
Le 1er septembre de cette année, la nouvelle loi relative à l'assurance protection juridique entrera en vigueur. À compter de cette date, les assureurs pourront proposer des assurances protection juridique donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d'impôts de 40 % sur la prime d'assurance plafonnée à 310 euros) si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale. La nouvelle loi implique, entre autres, que les divorces et les litiges en matière de construction doivent désormais également être assurés, du moins si la police donne droit à la réduction fiscale.
La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques : responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.
Les litiges en matière de construction et les divorces en particulier n'étaient généralement pas couverts par le passé, alors qu'ils constituent des risques récurrents.
Dans ce cadre, le législateur a prévu une large couverture minimale, afin que le consommateur ne pense pas qu'il est couvert alors qu’il ne l'est pas en réalité et qu'il puisse être assuré d'avoir accès à la justice précisément lorsqu'il pourrait être confronté à des difficultés financières (par exemple, en cas de divorce, de litige en matière de construction).
En augmentant le nombre de personnes assurées et en prévoyant une couverture minimale légale, les assureurs peuvent offrir un produit de meilleure qualité à un plus grand nombre de consommateurs, facilitant ainsi l'accès à la justice.
Bien entendu, les compagnies d'assurances peuvent proposer une couverture encore plus large que le minimum légal.
Les compagnies d'assurances peuvent également offrir des polices avec une couverture moins étendue. Dans ce dernier cas, le preneur d'assurance n'aura évidemment pas droit à une réduction fiscale, puisque la couverture ne répond pas aux critères minimaux.
En revanche, les polices existantes permettent de bénéficier de la réduction fiscale si elles offrent déjà la couverture minimale.
Dans le cas contraire, l'assureur qui souhaite étendre la couverture indiquera le montant de la prime si le consommateur est également demandeur de cette extension. Si le consommateur est unilatéralement contraint à cette augmentation de prime, il peut résilier sa police et en souscrire une nouvelle auprès d'un autre assureur. Toutefois, les consommateurs qui ne souhaitent pas l'extension pourront normalement poursuivre leur ancienne police sans réduction fiscale et, bien entendu, sans augmentation de prime.