Jeudi dernier, le Parlement a approuvé la modification législative, deposée par Raf Terwingen, visant un meilleur fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.

Afin de renforcer son rôle en tant qu’autorité de contrôle externe sur l’ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la Justice se voit attribuer de nouvelles possibilités en matière d’audit et d’enquête ainsi qu’en ce qui concerne le fonctionnement général de la Justice. Les juges et les conseillers suppléants doivent également réussir un examen et suivre des formations obligatoires de déontologie. Par ce biais, la Belgique répond à la critique formulée par le Groupe européen d'États contre la corruption (GRECO).

Moins de corruption, plus d’éthique

Par le passé, la Belgique s’est déjà faite réprimander à plusieurs reprises par le GRECO car elle ne suivait pas suffisamment ses recommandations. La Justice répond donc à ses critiques grâce à cette modification législative. Le Conseil de l’Europe a fondé le GRECO en 1999 afin d’aider les États membres dans la lutte contre la corruption. Il est chargé de formuler des recommandations destinées à la magistrature, au Parlement ainsi qu’à d’autres institutions.

Cette adaptation législative permettra au Conseil supérieur de la Justice d’engager des juges et conseillers suppléants par le biais d’un examen spécifique. En outre, les juges suppléants seront tenus de suivre une formation de déontologie dont le contenu sera établi par l’Institut de formation judiciaire. Les juges non professionnels, actifs dans des affaires sociales par exemple, recevront également une formation de déontologie. Par ailleurs, il ne sera plus possible pour un avocat de siéger simultanément en tant que juge suppléant dans une même audience.

Une intervention plus rapide du Conseil supérieur

La modification législative donne davantage de moyens d’agir au Conseil supérieur. Non seulement le Conseil pourra encore consulter des dossiers judiciaires clôturés mais aussi des dossiers en cours, permettant de constater plus rapidement des problèmes dans le fonctionnement d'un tribunal. Si un magistrat refuse de coopérer, le Conseil supérieur aura également la possibilité de transmettre directement l’affaire à un tribunal disciplinaire, sans même mener d’enquête disciplinaire.

Un meilleur échange d’informations au sein du Conseil supérieur

Aujourd'hui, la Commission d’enquête au sein du Conseil supérieur n’a pas l’autorisation d’échanger ses informations avec la Commission de nomination mais à l’avenir, ce sera bel et bien possible. A cet effet, d’éventuelles plaintes sur le travail d’un magistrat pourront également être prises en compte lors d’une nomination ultérieure.