A l’initiative du ministre de la Justice, Koen Geens, le Parlement a approuvé la loi visant une meilleure protection du personnel et des détenus. Cette loi rend les prisons davantage « future proof » et permet l’introduction d’un service minimum garanti, d’une meilleure protection du personnel et des détenus ainsi que d’un Conseil stratégique pénitentiaire.

Désormais, les détenus sont certains que leurs droits fondamentaux seront garantis à tout moment. Par le passé, le Gouvernement belge s’est fait réprimander par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour avoir été mis en demeure durant des années. Ce Comité soulignait la nécessité de garantir les droits fondamentaux des détenus durant les grèves.

Par prison, les directions s’attèlent actuellement à élaborer un plan détaillé sur le nombre de collaborateurs chargés d’être présents afin d’assurer le service minimum lors d'une grève. Ceci a toujours lieu en concertation avec les syndicats. Si un conflit social survient, toutes les chances sont immédiatement données à la concertation sociale afin de parvenir à un accord. Lorsqu’une grève est malgré tout décidée, le chef d’établissement de la prison devra dresser une liste des membres du personnel qui n'y participent pas et ce, 72 heures préalablement à la grève. Pour les préavis de grève de plus de deux jours, la même procédure est d’application.

Si le chef d’établissement conclut qu’il n’y aura pas suffisamment de personnel présent, il en avisera le gouverneur de province. Dans ce cas, le gouverneur de province se concertera avec les directions et les syndicats sur les mesures qu'il convient de prendre si trop peu d’agents pénitentiaires se sont portés volontaires. Si nécessaire, le gouverneur pourra prendre des mesures contraignantes.

Statut professionnel

Cette loi modernise l’organisation des services pénitentiaires et adapte le statut du personnel pénitentiaire aux besoins de notre société actuelle. La loi doit permettre au personnel de s’associer à nouveau positivement aux missions des prisons et de retrouver sa fierté professionnelle.

Le nouveau statut du personnel pénitentiaire porte une attention particulière au développement personnel de chaque collaborateur, ce qui rend le travail pour des services pénitentiaires davantage passionnant. Il s’agit ici de « travailler autrement », comme des systèmes de congé harmonisés à un service en continu, un cadre transparent de déontologie, etc. La formation prend également une place importante dans la carrière du personnel.

Conseil stratégique pénitentiaire

Le Ministre mettra sur pied un Conseil stratégique pénitentiaire global. C’est un Conseil consultatif chargé de rendre des avis au Ministre sur les plans d’administration et de formuler des recommandations concernant la législation tant actuelle que future. Le Conseil stratégique sera composé de représentants des établissements pénitentiaires, de magistrats, d’experts en criminologie, d’avocats, de l’INCC et des Communautés.

Le ministre de la Justice, Koen Geens : « Grâce au service minimum garanti, que nous avons négocié conjointement avec les syndicats, nous pourrons aboutir à une administration pénitentiaire performante où il fait bon travailler. Les droits des détenus seront respectés, les établissements pénitentiaires dans leur ensemble atteindront une nouvelle dimension. Durant cette législature, nous avons pu ramener la surpopulation carcérale à 10 %. Il faut cependant bien comprendre que nous nous retrouvons dans une situation en étau. D’un côté, des astreintes planent au-dessous de nous car les détenus sont trop nombreux au sein des anciens établissements et de l’autre côté, l'État n’est pas en mesure d’entamer la construction de certaines nouvelles prisons étant donné les procédures en cours auprès du Conseil d'État. C’est incessant depuis maintenant 10 ans. Nous devons rompre ce cercle vicieux le plus rapidement possible. Nous œuvrons tous à instaurer davantage un climat serein au sein des prisons ».