Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi à l’initiative du ministre de la Justice Koen Geens, qui offre un appui supplémentaire aux victimes d’affaires non élucidées. Les instructions qui durent des années sans apporter d’éclaircissement sur l’auteur et/ou le mobile entraînent une grande souffrance humaine.

Une enquête qui traîne est synonyme d’années d’incertitude et de dommages exceptionnels pour les victimes. Nombre d’entre elles ne parviennent pas à entamer le travail du deuil. Cette incertitude provoque une grande souffrance inhumaine, qui dépasse souvent celle causée par la perte d'un être cher. Les victimes se sentent souvent obligées, des années encore après les faits, de poursuivre les démarches dans le cadre de l'enquête et, partant, de continuer à engager des avocats. Elles s’exposent dès lors souvent à des frais supplémentaires.

La législation actuelle leur permet déjà de s'adresser à la commission pour l’aide financière aux victimes à partir du moment où une décision de classement sans suite ou de non-lieu a été prise, ou un an après le dépôt d'une plainte ou une constitution de partie civile et dans la mesure où les auteurs demeurent inconnus.  Le projet de loi prévoit désormais cette possibilité également lorsque le dossier répressif ne peut être clôturé.

La commission peut octroyer au maximum 125 000 euros d’aide exceptionnelle par acte intentionnel de violence. Pour ce faire, plus de dix ans doivent s’être écoulés depuis les faits pour lesquels cette aide est demandée. Une période transitoire de 3 ans a été prévue afin de permettre aux victimes d'affaires non élucidées, dans lesquelles la commission a rendu une décision il y a plus de dix ans, de faire valoir devant la commission leurs dommages exceptionnels.

Comme le déclare le ministre Geens : « Les instructions qui durent depuis très longtemps déjà et qui n’ont pas permis d’identifier les auteurs provoquent une incertitude juridique et mentale insoutenable pour les victimes. Le dossier des tueurs du Brabant en est un exemple. Mais avec ce projet de loi, nous essayons de reconnaître la souffrance de toutes les victimes qui se trouvent dans une même situation. »