Le Ministre de la Justice prend acte de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle qui estime qu’une récente modification de la loi pénale relative à l’incitation au terrorisme limite la liberté d’expression de manière disproportionnée.  

Auparavant, l’incitation au terrorisme n’était condamnable que si elle impliquait le risque, directement ou indirectement, qu’une ou plusieurs infractions terroristes soient commises.

Selon la nouvelle loi du 3 août 2016, l’incitation directe ou indirecte à commettre une infraction terroriste était désormais condamnable, même s’il n’était pas prouvé qu’elle impliquait un risque.  

La Cour ne peut pas marquer son accord sur ce durcissement de la définition du délit :

« La nécessité de simplifier l'administration de la preuve ne justifie pas qu'une personne puisse être condamnée à un emprisonnement de cinq à dix ans et à une amende de cent à cinq mille euros pour incitation au terrorisme, y compris lorsqu'il n'existe pas d'indices sérieux permettant de mettre au jour un risque qu'une infraction terroriste puisse être commise. La disposition attaquée n'est pas nécessaire dans une société démocratique et limite la liberté d'expression de manière disproportionnée ».  

La condition d’un risque n’existe pas non plus pour les infractions d’incitation à la haine et à la violence mais les peines sont ici plus légères. En effet, la peine encourue concernant l’ancienne infraction d’incitation au terrorisme n’a pas été allégée, bien qu’aucun risque ne devait plus être démontré.

L’annulation de cette loi par la Cour constitutionnelle démontre que le Gouvernement est allé le plus loin possible dans la lutte contre l’incitation au terrorisme.

Il est également important d’observer que la Cour a validé l’assouplissement des conditions permettant de décider une détention provisoire dans les dossiers de terrorisme.