Koen Geens a expliqué en commission de la justice les grandes lignes de son futur projet de loi à propos de l’indemnisation des victimes dans le cadre des « cold case » de plus de dix ans.

Le ministre Koen Geens (CD&V) a détaillé, mercredi après-midi en commission Justice de la Chambre, les axes principaux de son futur projet de loi concernant l’indemnisation dans le cadre des homicides non élucidés de longue date, les « cold case ».

« L’idée que j’ai lancée consiste à reconnaître un poste « dommages » qui n’était jusqu’à présent pas pris en compte pour les victimes lorsque l’enquête judiciaire sur les faits dont elles ont été victimes s’éternise », a répondu le ministre de la Justice, interpellé à ce sujet par le député Gautier Calomne (MR).

Koen Geens dit vouloir avancer rapidement pour aider ces victimes à obtenir une compensation financière. Il se basera sur le préjudice exceptionnel qui devrait être reconnu aux victimes lorsque les faits ont eu lieu plus de 10 ans auparavant.

« Trop de frais »

« Dans le projet de loi, il sera textuellement écrit ceci : « Le préjudice exceptionnel résultant du fait d’être resté longtemps dans l’incertitude à propos de l’identité et des motifs de l’auteur ou des auteurs. » Une très longue incertitude à propos de l’identité et des motifs de l’auteur crée auprès de la victime un préjudice exceptionnel dû au fait qu’elle n’est pas capable de faire son deuil et qu’elle continue à se poser des questions sur ce crime », justifie Koen Geens.

« Les victimes sont amenées, longtemps après les faits, à poursuivre des démarches dans le cadre de l’enquête et parfois à s’acquitter de frais qui sortent complètement des frais normalement pris en compte pour une victime lorsque le dossier a été clôturé. »

Actuellement, les victimes peuvent obtenir une aide financière dès qu’une décision de classement sans suite ou de non-lieu a été prise ou un an après un dépôt de plainte, une constitution de partie civile, pour autant que les auteurs restent inconnus.

« Lorsque le dossier n’est pas clôturé et que l’enquête dure longtemps, les victimes sont souvent contraintes de poursuivre une série de démarches pour suivre les investigations judiciaires ou ont besoin d’une thérapie spécifique pour les aider à surmonter leur deuil. Ces éléments sont susceptibles de constituer un préjudice exceptionnel qui devra être démontré par la victime et qui sera évalué par la commission pour l’aide aux victimes. J’insiste pour dire que devront être soumis à la commission des éléments prouvant que la victime est confrontée à une situation particulière liée à une enquête de longue durée qui génère une longue période d’incertitude. »

Une réponse qui ravit le député libéral, Gautier Calomne : « Malgré les efforts menés par les services judiciaires, il arrive malheureusement que des affaires s’inscrivent dans la durée et prennent beaucoup de temps à être élucidées », observe-t-il. « Ces situations sont difficiles pour les victimes, qui sont souvent confrontées à l’incertitude et à la douleur. J’appuie l’initiative du ministre de la Justice de créer un mécanisme d’indemnisation pour les « cold cases » . C’est une évolution et une modernisation nécessaire de notre appareil judiciaire. Il s’agit d’une avancée positive pour les victimes, leurs familles et leurs proches. »

Johnny Maghe