Après 210 ans, il était sans doute temps d'opérer un dépoussiérage. Jusqu'ici, le cadre légal qui régit la vie des entreprises, c'est le Code de commerce, un texte datant de l'époque napoléonienne. Désormais, celui-ci cède définitivement la place au Code des entreprises, auquel le gouvernement a donné son feu vert vendredi. Objectif: simplification, flexibilité et harmonisation.
Cet instrument légal moderne permettra, au passage, à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises. L'avant-projet, rédigé par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), s'articule autour de trois lignes directrices.
EDémantèlement du Code de commerce.
Le Code de commerce, que nous a légué Napoléon en 1807, a définitivement fait son temps. Ou du moins ce qu'il en reste car, au gré des évolutions de la vie des affaires, de nombreuses dispositions ont été intégrées dans des législations spécifiques. Ce qui faisait un peu désordre. Désormais, tous les textes seront intégrés dans un cadre plus moderne, le code de droit économique, qui forme ainsi un ensemble cohérent. C'est une avancée en termes de lisibilité, de transparence et de sécurité juridique.
EGénéralisation de la notion d'entreprise.
La notion de "commerçant" sera remplacée par celle d'"entreprise". La volonté du ministre est d'harmoniser les modes de fonctionnement, tant pour une entreprise commerciale ou une société que pour une ASBL. Pour chacune d'entre elles, il y aura le même doit d'insolvabilité, une même obligation d'inscription à la BCE et de tenir une comptabilité. Ce faisant, la législation belge se met en phase avec le droit européen.
Ceux qui exercent une profession libérale (avocats, médecins, architectes, etc.) seront, eux aussi, assimilés à des entreprises, même s'ils sont en personne physique.
Quant aux différentes formes de sociétés, elles seront ramenées de 17 à 4 seulement: la société simple (société de droit commun), la société privée (SP), la société coopérative (SC) et la société anonyme (SA).
Les formes de sociétés européennes restent quant à elles inchangées.
ECréation d'un tribunal de l'entreprise.
La nouvelle notion d'entreprise sera le critère de rattachement pour la détermination du tribunal compétent, qui sera le tribunal de l'entreprise. Celui-ci remplacera purement et simplement le tribunal de commerce.
Lors d'un conflit, des questions se posaient souvent pour déterminer la juridiction compétente: tribunal de commerce ou tribunal de première instance? Désormais, il n'y aura plus de discussion possible. Seul le tribunal de l'entreprise sera compétent. Y compris pour les professions libérales. D'après le cabinet du ministre des PME Daniel Ducarme (MR), cela leur permettra de faire trancher leurs litiges par des professionnels au courant de la réalité des secteurs. Par la même occasion, on désengorge les juridictions civiles.
Une période transitoire de six mois - un peu optimiste aux yeux de certains - est prévue pour adapter les réglementations à tous les niveaux de pouvoir.
JEAN-PAUL BOMBAERTS