Un nouveau cadre juridique pour les couples mariés est présenté au gouvernement.

Dans les familles recomposées, les conjoints pourront bientôt se déshériter entièrement au bénéfice de leurs propres enfants. Et les ex ne pourront plus menacer l'avenir d'une entreprise. Ceux qui, lors d'un divorce, ne souhaitent pas partager avec leur ex, devront l'indiquer dans le contrat de mariage. Les couples sans enfant hériteront davantage l'un de l'autre.

La proposition de loi de Sonja Becq (CD&V) sur le nouveau droit matrimonial devrait changer beaucoup de choses à ces quatre scénarios relativement courants. Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) présente aujourd'hui au conseil des ministres ce nouveau cadre juridique concernant les couples mariés. Un vent favorable nous a fait parvenir les détails de cette proposition.

Un quart des ménages belges sont aujourd'hui des familles recomposées. Mais les conjoints qui ont déjà des enfants d'un précédent mariage hésitent souvent à se remarier. Car dans ce cas, une partie de l'héritage des enfants revient au nouveau partenaire. Koen Geens supprime cet obstacle en permettant aux couples de se déshériter mutuellement s'ils le souhaitent.

Un nouveau cadre législatif doit par ailleurs éviter qu'un divorce ne menace l'existence de l'entreprise d'un indépendant (avec société), marié sans contrat de mariage. Pour éviter que l'ancien conjoint se mette en travers de ses projets professionnels, l'indépendant pourra conserver les marchandises, les droits de vote et la clientèle. Mais il devra cependant partager avec l'autre les bénéfices engrangés grâce à cette société.

Un quart des couples se marient dans le cadre d'un contrat avec séparation des biens. Ceux qui ont introduit le projet de loi estiment que les personnes qui ont été mariées doivent aussi se montrer solidaires après leur divorce. C'est pourquoi le conjoint le moins favorisé sur le plan financier pourra désormais exiger un tiers du patrimoine en s'adressant à la Justice. Les partenaires qui souhaitent que cette règle ne leur soit pas appliquée devront à l'avenir se le signifier mutuellement et explicitement devant leur notaire.