Le Ministre de la Justice Koen Geens et le secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Zuhal Demir, poursuivent ses efforts en faveur d’une société tolérante offrant des droits égaux pour tous. Dix ans après l’entrée en vigueur des lois anti-discrimination, le Ministre s’y remet grâce aux recommandations formulées récemment par le groupe d’experts. Concrètement, cela signifie pour la justice que la Cellule Égalité des chances est transférée à la Justice et collaborera pour préparer, coordonner et évaluer la politique menée. On mise sur une diminution du nombre de classements sans suite, sur un meilleur accès à la Justice et sur une étude empirique.

De nombreuses recommandations émanant des experts concernent l’accès à la Justice pour les affaires civiles. L’accès à la Justice rapide et abordable financièrement est également une priorité pour le Ministre Geens. Ainsi, il est œuvré à l’élaboration d’une assurance protection juridique. Les personnes dépassant la limite de revenus en vue de recevoir une aide juridique de deuxième ligne (partiellement) gratuite bénéficieraient malgré tout, grâce à cette assurance, d’un accès à la Justice abordable financièrement. En outre, les droits de rôle ne seront imputés à la partie perdante qu’au terme de la procédure. Quiconque pense pouvoir être acquitté et souhaite entamer une procédure ne doit plus avancer ces frais.

Toutefois, il ne s’agit évidemment pas de rendre la Justice rapide et abordable financièrement si les plaintes ne sont pas transmises au tribunal. Le nombre de classements sans suite doit dès lors diminuer. Les statistiques émanant des parquets du pays nous apprennent qu’en 2016, 4.517 affaires au total ont été introduites au sein des parquets correctionnels, pour cause de discrimination, racisme, xénophobie, etc. 3.421 de ces affaires ont été classées sans suite, dont 1.107 pour « raisons d’opportunités ».  Parmi ces raisons, on retrouve notamment « répercussion sociale limitée », « circonstances fortuites » ou « violence dans la sphère relationnelle ». Ce chiffre est trop élevé, étant donné l’importance de la problématique. Le Collège des Procureurs généraux est en également conscient. C’est la raison pour laquelle il a décidé, le 19 octobre, d’inviter les parquets à ne plus classer sans suite pour raisons d’opportunités, sans au moins indiquer les règles de conduite en vigueur.

La secrétaire d'État Demir souligne l'intérêt de mener une enquête complémentaire empirique sur l'applicabilité des lois antidiscrimination. Ces lois existent depuis maintenant dix ans, mais quelle est réellement leur influence sur les citoyens et sur la société ? Nous devons déterminer si les lois antidiscrimination sont, sous leur forme actuelle, suffisamment connues, accessibles et efficaces pour les citoyens. Nous devons également déterminer comment nous pouvons en améliorer l'efficacité. D'autres pays, comme les Pays-Bas, appliquent déjà régulièrement cette méthode d'évaluation des lois. Une méthode qui vient compléter l'évaluation actuelle menée par la commission d'experts.

Enfin, conjointement avec sa collègue à l’Egalité des chances Zuhal Demir, le Ministre Geens s’attèle à mettre sur pied un Institut national des droits de l'homme. Les premières fondations de cet Institut indépendant seront posées en 2018. Diverses discussions constructives ont déjà été menées entre la cellule stratégique de la Justice et celle de l’Egalité des chances. Le Ministre et sa collègue ont la ferme intention d’aboutir à un résultat au cours de cette législature. Les instances concernées ainsi que la société civile seront évidemment associées au projet.

Depuis, le gouvernement a également décidé de transférer la cellule Égalité des chances à la Justice à partir du 1er janvier 2018. Elle y sera intégrée à la Direction Libertés et droits fondamentaux. Forte de son expertise et de ses connaissances, la cellule complétera parfaitement sa nouvelle structure en matière de droits de l'homme et de négociations internationales, domaines dans lesquels la Justice joue déjà un rôle important. Par ailleurs, la cellule sera en mesure, depuis cette nouvelle position, de contribuer à la mise en place d'une politique mature d'égalité des chances puisqu'elle restera sous la responsabilité de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances.

Le Ministre Geens : « La lutte contre la discrimination constitue une priorité fondamentale pour le Gouvernement fédéral. Nous nous efforçons à prévoir un accès rapide à la Justice et un suivi minutieux des plaintes pour divers délits de haine. Nous œuvrons dès lors afin de rendre l’accès à la Justice abordable financièrement et de faire diminuer le nombre de classements sans suite.».

La Secrétaire d'État Demir : « Nous devons nous réjouir que cette évaluation ait enfin eu lieu parce qu'au fond, les lois antidiscrimination nous concernent tous. Mais il y a encore du pain sur la planche. Par une étude empirique, nous souhaitons déterminer quelle est l'influence de ces lois sur les citoyens et la société. »