Ce vendredi 3 novembre 2017, les autorités judiciaires espagnoles ont émis un mandat d’arrêt européen à l’égard de M. Carles Puigdemont et 4 ministres du Gouvernement catalan qui se trouvent en Belgique.

Les précisions suivantes sont utiles pour comprendre la procédure.

L’extradition n’existe plus entre les Etats membres de l’Union européenne. Elle est remplacée par le « mandat d’arrêt européen (MAE)» dont le régime est défini par la décision-cadre UE du 13 juin 2002 et mis en œuvre en droit belge par la loi du 19 décembre 2003. Il est applicable depuis 2004.

Un MAE peut être émis si les faits concernés sont punissables d’au moins un an d’emprisonnement dans l’Etat d’émission.

La procédure est entièrement judiciaire : à la différence de l’extradition, le pouvoir exécutif ne joue aucun rôle dans la procédure du MAE. Tout se fait par contacts directs entre les autorités judiciaires.

Des causes de refus subsistent. Elles sont définies avec plus de précision que dans le régime d’extradition. Elles permettent encore dans certaines situations de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Dans la procédure du MAE, la personne est privée de liberté après la réception du MAE puis est entendue dans les 24h par le juge d’instruction. Celui-ci décide du maintien en détention de la personne.

En principe, la décision sur l’exécution du MAE est prise par la Chambre du Conseil dans les 15 jours. Le parquet comme la personne visée peuvent faire appel de cette décision devant la Chambre des mises en accusation qui dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour prendre sa décision. Une décision est donc en principe prise en 2è instance dans les 30 jours. Un pourvoi en Cassation est toutefois encore possible, ce qui peut allonger les délais. La décision-cadre UE prévoit que la décision finale doit être prise dans un délai de 60 jours, étendu à 90 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

Si la décision est une décision d’exécution du MAE, la personne est en principe remise aux autorités de l’Etat d’émission dans les 10 jours qui suivent la décision d’exécution.