Lors d’une conférence de presse, la Sûreté de l’Etat a montré aujourd’hui, au moyen d’un cas fictif, la capacité d’action dont elle dispose depuis la révision de la loi relative aux méthodes particulières de renseignement (la loi BIM). Vendredi, le Ministre de la Justice Koen Geens a encore approuvé une provision de 238.000 d’euros pour continuer à soutenir la Sûreté de l’Etat.
La Sûreté de l’Etat a pour mission fondamentale de recueillir des informations sur les activités susceptibles de constituer une menace pour la sûreté intérieur ou extérieure de notre pays. Ensuite, les informations qui sont suffisamment pertinentes sont approfondies et converties en renseignements. Depuis 2010, la Sûreté de l’Etat peut déployer des méthodes spéciales de renseignement, les méthodes dites BIM (ou MRD). Dans l’accord de gouvernement, il avait été convenu que la loi BIM (ou MRD) serait évaluée, et qu’elle serait le cas échéant complétée et améliorée. En mai 2017, la nouvelle loi BIM (ou MRD) est entrée en vigueur et a déjà démontré entre-temps son utilité dans la lutte contre le terrorisme.
Davantage d’instruments dans la lutte contre ceux qui font la propagande de la haine
Pour la détection et la recherche de groupements et individus extrémistes, parmi lesquels les prêcheurs de haine religieux et idéologiques, la loi BIM (ou MRD) permet dorénavant à la Sûreté de l’Etat d’également utiliser des méthodes de renseignement comme l’interception des communications, le hacking d’ordinateurs, l’inspection d’habitations, le placement de caméras dans des lieux comme des box de garage et l’ouverture de colis postaux.
Révision des procédures d’urgence
On a constaté au cours de différentes enquêtes liées au terrorisme que les intéressés changeaient constamment de GSM et adaptaient régulièrement leur canal de communication. La loi BIM permet aux services de renseignement d’agir de la manière appropriée et avec la rapidité requise.
Collaboration des sociétés de transports et de voyage
Cette mesure aide le service de renseignement à localiser des personnes qui représentent une menace et à suivre leurs déplacements. La Sûreté de l’Etat obtient la possibilité de requérir des informations des agences de voyages, comme par exemple des organisations qui proposent des réservations d’hôtels en ligne. Les entreprises privées de transport, comme des entreprises de location de voitures, des entreprises de services d’autobus, des entreprises de taxi et des entreprises de livraison de courrier et de colis, doivent désormais elles aussi collaborer à une enquête de renseignement.
En 2016, les coûts des méthodes spéciales de renseignement se sont élevés à 248.000 euros ; en 2015, ils s’élevaient à 209.860 euros. Par ailleurs, vendredi, le Ministre de la Justice a encore pourvu à une provision de 30.814.985 euros au sein du budget affecté au terrorisme, dont 238.000 euros pour la Sûreté de l’Etat pour divers frais d’infrastructure destinés à permettre à 26 nouveaux membres du personnel de travailler.
Quote Ministre Koen Geens: “Nos services de renseignement doivent pouvoir disposer de la capacité d’action nécessaire. La nouvelle loi relative aux méthodes particulières de renseignement est essentielle à cet égard. Cette loi est une législation équilibrée dont nos services de renseignement ont besoin pour continuer à lutter contre l’extrémisme et le terrorisme, sans porter atteinte à nos droits et valeurs fondamentaux. Aussi, je continuerai à plaider auprès du Gouvernement pour que davantage de moyens soient attribués aux services de renseignement. »
Jaak Raes: “La nouvelle loi du 30 mars 2017 représente une amélioration significative pour notre service, certainement à la lumière de nos priorités. Depuis un certain temps, en particulier depuis les attentats de Paris et Bruxelles et l’attentat avorté de Verviers, le terrorisme et l’extrémisme occupent une place centrale et, dans ce contexte, la loi rencontre différents besoins sur le terrain. La Sûreté de l’Etat peut de cette manière travailler plus rapidement et efficacement. Par ailleurs, nos méthodes de renseignement sont soumises à un système unique de double contrôle. Dans une première phase, la commission BIM exerce son contrôle avant ou pendant les opérations et ensuite c’est le Comité R, l’organe qui supervise le fonctionnement général des services de renseignement et en fait rapport au parlement.”