En exécution de l’accord de gouvernement, j’ai effectivement mis sur pied le 22 juin 2016 un groupe de travail chargé d’une évaluation de la législation sur la copropriété. Ce groupe de travail était présidé par les Professeurs Sagaert et Lecocq et se composait de représentants de divers acteurs du secteur. Mardi dernier, j’ai reçu les recommandations formulées par ce groupe de travail.

Concrètement, il propose de revoir à l’aune de quatre lignes directrices la législation qui avait fait l’objet d’une réforme en 2010.

La première est qu’il faut flexibiliser le processus de décision afin d’assurer la qualité de l’habitat et d’éviter des blocages dans les immeubles à appartements.

Deuxièmement, les règles de la copropriété doivent être mises à jour régulièrement et être connues de tous mais aussi être respectées et mises en œuvre, de façon égalitaire, par chacun, dans un contexte de meilleure prévisibilité et donc de plus grande efficacité.

La troisième ligne directrice est qu’il s’impose de rééquilibrer les intérêts entre le syndic et les copropriétaires, ainsi qu’entre les copropriétaires eux-mêmes. En l’espèce, la transparence est essentielle.

La quatrième est que des clarifications doivent être apportées aux copropriétaires dans la loi.

Les propositions concrètes du groupe de travail sont actuellement transposées dans un projet de loi qui je soumettrai au Gouvernement ce printemps encore.

Dans votre proposition de loi, vous proposez de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires qui assurent la conservation et l’administration des immeubles vendus, à concurrence des dépenses supportées par elles pour les biens immobiliers vendus, avec, il est vrai, quelques limites de temps et de volume.

Ce sujet a également été évoqué dans le groupe de travail et je comprends bien la préoccupation qui en est à la base, à savoir veiller à ce que les autres copropriétaires ne doivent pas supporter les frais de la copropriété si un des copropriétaires est insolvable.

Les recommandations du groupe de travail tiennent compte de cette préoccupation. Ainsi, il est proposé d’instaurer une contribution obligatoire pour le fonds de réserve afin de donner une stabilité aussi grande que possible aux droits des copropriétaires. De cette manière, on « échelonne » les frais importants, ce qui favorise une gestion diligente de l’immeuble et une plus grande transparence financière lors du transfert d’un lot. Il en va de même pour le recouvrement des charges, le syndic pouvant faire appel à la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier et prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires afin de garantir un recouvrement efficace et rapide dans l’intérêt des autres copropriétaires.

La modification que vous proposez va toutefois beaucoup plus loin et exige une réflexion approfondie sur le rapport entre les privilèges et les conséquences de la création de ce privilège dans la pratique.

La question se pose de savoir si la préoccupation qui est à la base de votre proposition ne sera pas déjà suffisamment rencontrée par les modifications que le groupe de travail propose. En tout cas, j’intégrerai votre proposition dans le débat mené au sein du gouvernement.