Déclarer les abus sexuels à temps pour des enquêtes judiciaires optimales

Le Ministre de la Justice soutient la campagne de sa collègue Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, contre les violences sexuelles. Une déclaration rapide est fondamentale pour le recueil de meilleurs éléments de preuve, un dossier plus solide et plus de condamnations au final. Un examen optimal des traces est indispensable pour recueillir des éléments de preuve. Une déclaration en temps utile ne peut qu’y contribuer.

La directive relative au Set Agression Sexuelle (SAS) a fait l’objet d’une mise à jour approfondie par le Collège des procureurs généraux et se trouve à la signature chez le Ministre de la Justice. Elle entrera en vigueur le 1^er mars 2017. Le Set Agression Sexuelle a été conçu afin d’uniformiser la manière dont on procède aux prélèvements sur les victimes en vue de faire évoluer favorablement les enquêtes judiciaires en la matière.

Ci-dessous une énumération de modifications les plus importantes :

1. Viol après administration non voulue de substances psychoactives

Le phénomène des 'DFSA' (Drugs Facilitated Sexuel Assault) figure dans la directive. L’administration forcée de produits stupéfiants peut entraîner une diminution de la conscience, voire anesthésier la capacité de jugement et la mémoire, ce qui place les victimes dans une position particulièrement vulnérable. Il est demandé aux victimes de dénoncer de telles pratiques, afin qu’un examen toxicologique puisse être requis.

2. Attention pour la procédure de prélèvement et de conservation des échantillons

Le prélèvement et la conservation corrects d’échantillons sont de grande importance pour éviter les risques d’endommagement ou de perte de fiabilité des éléments de preuve. La procédure pour le prélèvement et la conservation des éléments de preuve et pour l’établissement correct et complet des rapports est précisée. La procédure SAS est décrite largement et étape par étape.

3. Mise à jour suite aux évolutions législatives sur le plan des procédures d’identification au moyen d’analyses d’ADN

En 2013 est entrée en vigueur la loi qui permet d’utiliser les analyses d’ADN dans les procédures d’identification des auteurs. La directive a été adaptée aux modifications législatives (la précédente directive date de 2005). Les analyses d’ADN sont extrêmement importantes pour identifier les auteurs.

4. Une attention accrue pour les victimes

Il faut veiller à chaque stade de la procédure à ce que l’impact de l’expérience traumatisante vécue par les victimes soit le plus limité possible et éviter toute nouvelle victimisation. Avant tout et surtout, le SAS même comporte des informations pour les victimes. Par ailleurs, la directive précise pour chacun des acteurs concernés, services de police, médecins requis et autorités judiciaires, les informations qui doivent être communiquées aux victimes et de quelle manière. Les victimes doivent être informées dans une langue compréhensible sur le déroulement de l’enquête et de la procédure. Enfin, le rôle et l’intervention systématique du service d’accueil des victimes sont clairement décrits.

5. Inventaire détaillé correct et optimisation de la gestion des pièces à conviction