Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté ce vendredi en Conseil des ministres une proposition de réforme du droit successoral. Les parlementaires Carina Van Cauter (Open VLD), Sonja Becq (CD&V), Sarah Smeyers (NVA) et Phillipe Goffin (MR) concrétiseront cette proposition en introduisant une proposition de loi. Cette importante réforme mérite un consensus aussi large que possible. Au début de 2017, les parlementaires entameront en Commission de la Justice l’examen de cette indispensable réforme qu’un groupe d’experts a préparée pendant un an et demi. Les évolutions que notre société a connues requéraient depuis longtemps déjà une adaptation du droit successoral qui perd de l’adéquation avec la réalité sociale actuelle, où le mariage côtoie de nombreuses nouvelles formes de cohabitation. Dans ce contexte, le nouveau droit successoral se fondera sur quatre grands principes.
| Pour commencer, l’élargissement du droit de disposition du testateur occupe une position centrale. Il bénéficiera d’une plus grande liberté pour, encore de son vivant, élaborer un règlement sur mesure et y impliquer ses héritiers. L’objectif est d’offrir plus de sérénité aux parents et d’éviter d’éventuel conflits en agissant de manière proactive. Le deuxième principe est le maintien d’une solidarité familiale garantie légalement. Il faut préserver l’équilibre au sein du noyau familial entre les intérêts du conjoint survivant et ceux des enfants. Une exhérédation unilatérale demeurera impossible. Le troisième principe est une simplification de la technicité dans l’optique de la sécurité juridique. Dans ce cadre, l’objectif est par exemple de simplifier et uniformiser les règles de valorisation des donations. Enfin, la réforme s’est aussi inspirée d’expériences et nouvelles tendances à l’étranger. C’est pour cette raison que, dans le nouveau droit successoral, la réserve en nature sera remplacée par une réserve en valeur.
Les mesures les plus importantes
Pactes successoraux globaux En vertu du droit actuel, les pactes sur succession future sont en principe prohibés. Le nouveau droit successoral permettra aux parents de conclure dès avant leur décès un pacte successoral global avec leurs enfants. Cette possibilité est soumise à la condition absolue que tous les héritiers soient impliqués dans le pacte et le signent, manifestant par là leur accord. Cela signifie également que les beaux-enfants bénéficieront d’un même traitement et pourront être parties au pacte. Cette nouvelle mesure permettra aussi à des cohabitants qui le souhaitent de conclure un tel pacte.
Réduction de la réserve héréditaire En droit actuel, l’importance de la réserve varie en fonction du nombre d’enfants : ½ pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, ¾ pour 3 enfants ou plus. Dans le nouveau droit, la réserve des enfants sera toujours de ½, quel que soit leur nombre. Le testateur aura une plus grande liberté de disposition concernant sa succession et pourra ainsi tenir davantage compte de la spécificité de sa situation familiale.
Créance alimentaire pour les parents en situation d’indigence Le nouveau droit remplacera la réserve de parents par une créance alimentaire s’ils devenaient indigents. Un de cujus sans descendants ne sera donc plus obligé de léguer une partie de son héritage à ses parents. Afin de garantir la solidarité intergénérationnelle, les parents pourront requérir l’octroi d’aliments par la succession s’ils sont en état de besoin.
Donations : vers une réduction et un rapport en valeur
Réduction Le de cujus peut faire des donations à des amis, des organisations caritatives, etc. Si, après son décès, il apparaît que ces donations ont porté atteinte à la réserve des héritiers réservataires, ceux-ci pourront intenter une action en réduction des donations. En droit actuel, cela signifie que les biens donnés doivent retourner en nature à la succession, ce qui génère beaucoup de problèmes. Le nouveau droit propose comme principe une réserve et réduction en valeur, ce qui implique que le bénéficiaire de la donation ne devra désormais retourner que la valeur de la donation aux héritiers et pourra conserver le bien donné lui-même.
Rapport |
En l’espèce aussi, le nouveau droit prévoira un rapport en valeur généralisé, en sorte que la valeur de la donation soit imputée sur l’héritage final.