Le projet de réforme du droit belge présenté hier par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) est l’un des plus ambitieux des dernières décennies. Voici la radioscopie du grand toilettage, prévu pour présentation devant le Parlement en 2017.

Code pénal : la fin des assises. La réforme du code pénal prévoit la fin de la cour d’assises sous le nom qui est le sien. Tous les crimes seront jugés par les chambres pénales des tribunaux de première instance et les peines seront susceptibles d’appel.

Plus de pouvoir au parquet. Le ministère public dirigera les enquêtes préliminaires afin d’éviter les dépassements de délai. Le contrôle du juge d’instruction sera étendu en ce qui concerne des actes tels que les mandats d’arrêt ou les écoutes téléphoniques.

Fini les contraventions. Le droit pénal qui se divisait en trois (contraventions, délits, crimes) va dorénavant être séparé entre crimes et délits. Pour remplacer les contraventions, “les sanctions administratives et civiles sont mieux adaptées” prévoit-on au ministère. Objectif : désencombrer les tribunaux de police.

La prison “comme ultime remède”. La Belgique va emprunter une voie qui la séparera de la France : son objectif sera de vider les prisons et prévoir des sentences alternatives. Huit niveaux de peines autonomes sont proposés, parmi lesquels l’imposition de traitement, la confiscation de biens, l’interdiction de résidence… En revanche, l’objectif étant que les peines doivent être mieux appliquées, la réforme prévoit la libération conditionnelle une fois la moitié de la peine purgée, pas le tiers comme auparavant.

L’état civil numérisé. La réforme prévoit la numérisation des actes, évitant aux citoyens de se disperser en rassemblant un trop grand nombre de documents.

L’héritage fixé avant décès. Le ministre veut que l’auteur du testament puisse rédiger l’acte en accord avec ces héritiers. Une fois le décès survenu, l’acte ne pourra plus être modifié.

Un contrat envoyé par mail aura force de preuve. La réforme du droit civil entend que les textes non écrits puissent avoir force de preuve en cas de litige.

Vers un tribunal de l’entreprise. Koen Geens, ancien avocat et professeur de droit financier et des entreprises, entend limiter à quatre le nombre de formes juridiques de sociétés, avec des charges administratives les plus faibles possibles. Il entend “transformer le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise”, qui sera développé ultérieurement.

Julien Balboni

Le ministre de la Justice a présenté hier les grandes lignes de son projet de réforme du droit belge.guillaume