Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) entend, d’ici la fin de la législature, “recodifier” en profondeur le droit belge. De nouvelles versions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle, du Code civil et du Code de commerce sont en préparation. Petit tour d’horizon des chantiers en cours.
1 En matière pénale, le système de la correctionnalisation généralisée sera abandonné et les peines seront réparties en huit catégories. L’emprisonnement sera considéré comme le remède ultime. De nouvelles sanctions autonomes et de nouvelles peines verront le jour : un traitement pourra être imposé; la déchéance du droit de conduire sera étendue; la confiscation de biens ou des avantages d’une infraction sera institutionnalisée.
2 La catégorie des contraventions sera retirée du droit pénal vu qu’elles ne sont presque plus poursuivies.
3 Deux tentatives de réforme du Code d’instruction criminelle ont échoué dans les années 1960 et fin 1990 (le Grand Franchimont). Le ministre remet le couvert. Comme annoncé, les cours d’assises deviendront exceptionnelles. Les rôles du juge d’instruction et du ministère public seront revus. Le second, transformé en juge de l’instruction, se verra confier la direction et la responsabilité de l’enquête préliminaire et le premier verra sa mission de contrôle juridictionnel renforcée. Les juges d’instruction sont massivement hostiles à cette réforme.
4 En matière d’exécution des peines , la libération conditionnelle ne pourra plus être accordée qu’après que la moitié de la peine au moins aura été purgée.
5 Est prévu le placement en “maison de transition”, à l’extérieur des prisons, des détenus nécessitant peu de mesures de sécurité et n’ayant pas l’intention de se soustraire à leur peine.
6 En matière civile , les projets laissent par exemple une plus grande liberté à une personne de régler, dans un testament, la transmission de son patrimoine en concertation avec ses enfants. L’accent sera mis sur la responsabilité et la solidarité au sein du mariage. L’état civil sera numérisé.
7 En matière commerciale, le nombre de formes de société sera réduit à quatre (société simple, SPRL, SCRL et SA). Le tribunal de commerce deviendra le tribunal d’entreprise. Les règles d’insolvabilité seront appliquées à un plus grand nombre de personnes, l’idée étant d’offrir plus de “secondes chances” aux justiciables.
J.-C. M.