Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté ce jour la Directive Salduz bis en présence du Premier Avocat général Yves Liégeois et du Chef de corps de la zone de police Herent-Kortenberg, Walter Endels. La loi Salduz bis entrera en vigueur le 27 novembre prochain.

• Droit à l’assistance d’un avocat lors de toutes les auditions

Désormais, toutes les personnes qui sont auditionnées en tant que suspects dans le cadre d’infractions passibles d’une peine privative de liberté auront droit à se faire assister d’un avocat durant l’audition. Précédemment, ce droit ne s’appliquait qu’aux personnes suspectées d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an et à celles qui avaient été privées de liberté.

L’avocat veillera au déroulement correct de l’audition et à la communication des droits au suspect. Il pourra éventuellement faire consigner des observations dans la feuille d’audition. Par ailleurs, le droit à l’assistance ne sera plus limité à la première audition mais s’appliquera également à toutes les auditions suivantes.

La personne qui est invitée par la police à se présenter pour une audition devra entreprendre elle-même les démarches nécessaires pour se faire assister d’un avocat. En revanche, la personne qui a été arrêtée obtiendra l’assistance d’un avocat via le système des permanences Salduz des barreaux. Il pourra s’agir de son propre avocat si celui-ci est enregistré dans le système des permanences; dans le cas contraire, un autre avocat sera désigné par le service des permanences. Tous les avocats qui veulent prendre part au système des permanences sont tenus de s’enregistrer via l’« application internet » prévue. Cette obligation n’existe pas à l’heure actuelle.

Enfin, l’avocat pourra également être présent et prêter une assistance lors du line-up et lors de l’audition de confrontation multiple de suspects.

• Droit à la traduction et à l’interprétation durant l’audition et droits des victimes

Il importe que la communication des droits et l’audition se fassent dans une langue que l’intéressé peut comprendre. Actuellement, les intéressés peuvent bénéficier d’une traduction dans des situations déterminées, pour des documents déterminés et uniquement dans les langues nationales du pays. Cette loi prévoit de donner aux suspects, aux personnes poursuivies, aux condamnés et aux parties civiles une traduction dans une langue qu’ils comprennent pour des certains éléments du dossier pénal qui sont essentiels à leur droit de défense et à leur droit à un procès équitable. Il est à noter que la traduction d’éléments ne peut pas générer de retard dans la procédure. Les frais de traduction et d’interprétation seront pris en charge par l’Etat, indépendamment de l’issue de la procédure, et s’inscriront dans le budget des frais de justice. Ces frais sont estimés à 4 millions d’euros en base annuelle.

Tant la loi Salduz bis qui entrera en vigueur le 27 novembre que la loi du 28 octobre 2016 complétant la transposition de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive établissant des normes minimales pour les victimes de la criminalité, comportent un certain nombre de normes minimales en matière de traduction et d’interprétation pour les victimes. En cas de faits punissables, les victimes doivent savoir elles aussi quels sont leurs droits et de quels soutien et protection elles peuvent bénéficier. Elles pourront ainsi demander une traduction de certaines informations qui sont essentielles pour pouvoir suivre le déroulement du procès.

L’incidence budgétaire la plus importante de cette transposition se situe au niveau de l’aide juridique de deuxième ligne et est estimée à 1,7 millions d’euros par mois. Le coût de la maintenance annuelle de l’application web est estimé à 988.600 euros par an.

La loi Salduz bis transpose des règles européennes en droit belge. Elle met la législation belge davantage en concordance avec la feuille de route européenne visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Les mêmes droits s’appliquent dans les autres pays européens aux suspects ou victimes belges qui sont impliqués dans un dossier judiciaire dans un autre Etat membre de l’UE.

Koen Geens : « La Directive Salduz est importante pour la garantie du droit à un procès équitable. Toute personne doit connaître ses droits, qu’elle soit une victime, un suspect ou une personne entendue. Par exemple, il est important pour les victimes de faits de terrorisme qu’elles puissent obtenir certaines pièces du dossier d’enquête dans leur langue. Le recours à un avocat et la traduction ou l’interprétation de certains éléments ne peuvent cependant pas causer du retard dans la procédure. Je sais que cela va entraîner un bouleversement sur le terrain, mais mes nombreux entretiens avec les acteurs concernés m’ont convaincu que le système restera viable et que nous avons conçu une procédure praticable. ».