Plus de moyens d’action pour les services de renseignement

Adaptations de la loi sur les méthodes particulières de renseignement

Le projet de loi du Ministre de la Justice, Koen Geens, et du Ministre de la Défense, Steven Vandeput, qui élargit les méthodes particulières de renseignement (communément appelées méthodes BIM) pour les services de renseignement et de sécurité, a été introduit ce jour au Parlement. Certaines procédures sont trop lourdes, par exemple pour lancer rapidement une opération dans des cas urgents. Les modifications permettent aux deux services de renseignement et de sécurité, la Sûreté de l’Etat (VSSE) et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), d’utiliser différentes méthodes pour récolter des informations, comme les écoutes, les intrusions dans les systèmes informatiques, etc.

Les manières de collecter des informations ont été classées en 3 catégories : les méthodes ordinaires, les méthodes spécifiques et les méthodes exceptionnelles. Plus la méthode est intrusive, plus les conditions pour y avoir recours sont nombreuses et plus strict est le contrôle exercé par la Commission BIM. Cette commission, composée de trois magistrats, exerce un contrôle en temps réel. Le Comité R dispose de compétences complémentaires et peut aussi exercer un contrôle a posteriori sur toutes les opérations.

Quelques modifications majeures :

Les méthodes exceptionnelles ne peuvent pas être utilisées pour la collecte d’informations dans des affaires d’extrémisme ou d’ingérence. Cela réduit l’efficacité des services lorsqu’ils veulent investiguer, par exemple, sur de l’extrémisme islamique ou sur l’influence que des Etats étrangers veulent exercer sur des mosquées en Belgique. Le projet de loi permet, à côté des méthodes ordinaires et spécifiques déjà autorisées actuellement, de recourir à des méthodes exceptionnelles comme les écoutes téléphoniques, l’ouverture de colis postaux, l’inspection d’une habitation, d’un parking ou d’un box de garage, etc., dans des affaires d’extrémisme ou d’ingérence.

Les services de renseignement pourront demander aux fournisseurs de services de télécommunications de leur fournir l’historique des communications téléphoniques d’une cible, indépendamment du lieu où elle et ses interlocuteurs se trouvent. Au sein de la présente réalité, la VSSE doit pouvoir intercepter des communications entre deux interlocuteurs à l’étranger. Les agents doivent rester sur le territoire belge mais les informations peuvent être récoltées à l’étranger.

La loi prévoit que « les fournisseurs de services de communications électroniques » sont tenus de communiquer des informations aux services de renseignement quand ils les leur demandent. Les services de renseignement (et les autorités judiciaires) estiment que la notion doit être interprétée de manière large et que les fournisseurs de services alternatifs (Whatsapp, Skype, Yahoo, etc.) sont également tenus de collaborer. Le projet de loi insère la définition de « fournisseur de service de communications électroniques”. Elle est reprise de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 20 novembre 2013 dans l’affaire Yahoo.

Désormais, il est prévu que les services de renseignement et de sécurité pourront aussi requérir des données de transport et de voyage auprès des entreprises qui fournissent de tels services. Ces entreprises ne sont pas obligées de conserver certaines données. Elles doivent uniquement communiquer les informations dont elles disposent. Il convient de souligner qu’il s’agit de fournisseurs privés : entreprises d’autobus, de taxis, de transport, opérateurs de voyages, agences de voyages, etc.

Par ailleurs, la VSSE et le SGRS pourront créer une équipe d’intervention (“Immediate Response Team” ou IRT) chargée d’assurer la protection du personnel, des biens et de l’infrastructure des services. Les membres de l’IRT seront spécialement désignés à cet effet par le Ministre compétent et disposeront d’une série de compétences administratives. Ils pourront notamment :

-fouiller des bâtiments abandonnés ;

-fouiller des véhicules ;

-contrôler l’identité de personnes qui ont un comportement suspect, les fouiller et même les arrêter, pendant 1 heure maximum, après quoi elles seront remises à la police ;

-saisir des objets dangereux ;

-recourir à la force ou utiliser une arme s’il n’est pas possible d’agir autrement.

Le travail des agents des services de renseignement n’est pas toujours exempt de dangers. Ils doivent établir des contacts dans les milieux extrémistes ou mener des filatures dans des quartiers dangereux. De même, quand ils doivent par exemple installer une caméra dans une habitation, il est nécessaire que les environs soient sécurisés. De surcroît, dans le contexte actuel de menace terroriste, il n’est pas impensable que les services de renseignements soient eux aussi la cible de terroristes.

Le projet de loi ne touche pas aux mécanismes de contrôle. Le Comité R reste compétent pour la supervision du fonctionnement général des services de renseignement et fait rapport à ce sujet au Parlement. Ensemble avec la Commission BIM, il contrôle l’utilisation des méthodes spécifiques et exceptionnelles. De cette manière, on fait en sorte qu’il y ait un contrôle préalable de la méthode, un contrôle durant sa mise en œuvre et un contrôle a posteriori.