Le ministre de la Justice Koen Geens peut comprendre qu’il est parfois difficile pour les services de police d’interpeller des personnes en séjour illégal dans notre pays et de procéder à leur expulsion, certainement lorsqu’ils sont retranchés dans un immeuble.

La procédure de flagrant délit n’est par ailleurs pas automatiquement applicable à toutes les infractions commises tel que le séjour illégal sur le territoire de notre pays.

Le flagrant délit doit précéder l’entrée dans l’immeuble et ne pas être constaté après l’entrée. A défaut, cela viderait de leur substance les règles en matière de perquisition sur ordre d’un juge d’instruction et par conséquent la protection du domicile.

L’inviolabilité du domicile est en effet un principe constitutionnel important dont on ne peut s’écarter que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit, telles que, par exemple, les conditions prévues à l’article 27 de la loi sur la fonction de police.

Une perquisition effective en vue de constater un délit exige dès lors une autorisation par une autorité judiciaire.